Lastly, the fine could not be considered to amount to a “final” conviction, as there had been no final decision on the matter – the applicant had not contested the fine before a court, and

sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions

Conclusion : no violation (seven votes to two). V.   ARTICLE 50 OF THE CONVENTION A.   Non-pecuniary damage Compensation awarded on equitable basis (unanimously). B.

  GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION (NON-EXHAUSTION OF DOMESTIC REMEDIES) Government had not demonstrated that either a criminal prosecution or an action for damages would in specific circumstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° M 90-13.273 formé par : 1 / la société Mistral Auto

This section shall not apply to: 1.

Moreover, there was no “family life” with the first applicant’s parents, who were adults not belonging to the core family and who had not been shown to be dependent on the applicants’ family.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2000), que le comité d'entreprise de

    Le Gouvernement a déposé des observations écrites complémentaires sur le fond de l’affaire, mais non le requérant (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.

    Le Gouvernement a déposé des observations écrites complémentaires (article   59   §   1 du règlement), mais non le requérant (article 59 § 1 du règlement). 8.

Conclusion : non-violation (onze voix contre neuf). II.

  Les nom et prénoms 26.     En droit anglais, toute personne peut adopter les nom et prénoms de son choix.

L’intéressé doit informer son supérieur de son intention de demeurer ou de devenir membre d’un organisme non lié à ses fonctions de policier.

Conclusion   : non-violation (onze voix contre neuf). II.

Conclusion : non-violation (unanimité).

faisant apparaître le nom et le cachet de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[I] au motif qu'elles avaient confié la défense de leurs intérêts non à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), dont