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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100835
8 juillet 2015
Il n'est pas discuté par les parties qu'Edouard X... est resté placé sous tutelle jusqu'à son décès.
1ère Chambre
652f78b5b053208318995968
17 octobre 2023
[C] sur le bien pouvait remettre en cause la vente, et non son refus de justifier de son droit de propriété, ce qui conduirait à introduire une condition potestative et donc nulle, au bénéfice du promettant
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01687
20 juin 2018
Giorgio X... de toiles d'origine frauduleuse faite par un professionnel expérimenté et ancien de l'art lequel n'hésite pas à utiliser son épouse comme prête nom pour la transaction qui de surcroît n'est
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1105JUD003654897
5 novembre 2002
Jiří Pinc, son fils et l’un des héritiers légaux, qualité pour reprendre l’instance. 2.
Pôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb791
6 septembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 258 , 14 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2015:C101057
7 octobre 2015
X...est également le dirigeant de la société SOPRECOR dont le siège social est au Portugal et qu'il est également le PDG de la société SODILEGE dont le siège social est en Charente (Merpins) avec un capital
4ème Chambre
69fd73d9cdc6046d4702d595
7 mai 2026
La cour n'a pas d'éléments pour déterminer avec précision ni la fréquence de ses venues, ni les soins apportés.
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ee
1 février 2001
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société en nom collectif PODIA FRANCE qui a pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de négoce d'équipements et d'instrumentation de podologie
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 La Société
5fd98be35c7ad47c80480c65
14 janvier 2020
[C] [V] est l'auteur et l'ayant droit de l'ensemble des 'uvres de l'esprit litigieuses ; - Dire et juger que la société Launic exerçant sous le nom commercial «Washington photo» a usurpé la qualité d'auteur
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00589
7 juillet 2021
[P] [I] a, le 23 février 2007, fait l'acquisition auprès de [T] [I], son père, décédé le [Date décès 1] 2007, et ses deux frères, des parts sociales que ceux-ci détenaient dans les sociétés Alaska
5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85aeb
9 janvier 2024
8] ; représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435 La société THELEM ASSURANCES, société d’assurance mutuelle, inscrite au répertoire SIRENE sous
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00845
29 septembre 2009
vivant, avait au nom de son époux, donné en 1912 à la société The X...
Chambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab06
27 octobre 2022
Aux termes de sa requête, elle conteste principalement le partage en 5 parts égales alors même que [I] [Z], fils de feu [TF] [Z] décédé le 11 novembre 1939, avait déjà reçu sa part succes-sorale sous forme
Pôle Civil section 1
69d81b5ccdc6046d47b1b35d
9 avril 2026
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00282
20 mars 2019
de nouvelles infractions et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction, de favoriser son amendement, son
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006886401
11 mars 2004
Elle fut reconnue par son père le 7 décembre 1973 et porta son nom à partir du 17 mai 1985.
1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6631
22 septembre 2017
non de ses auteurs qui, au surplus, âgés de 47 et 42 ans, n'ont pu bénéficier d'un prêt que grâce à son âge et sa qualité de co emprunteur.
5fd941b7488632282ec944b1
17 mars 2020
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant
Chbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
existant ensuite des décès successifs de [KH] [L] le 20/09/1997 et de son épouse [E] [XC] le 04/12/2000 ; - dit que la succession sera répartie en 11 parts égales entre les héritiers et le cas échéant
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