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427 résultats pour « non acquittement par un héritier de parts sociales vendues par son auteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100835

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Il n'est pas discuté par les parties qu'Edouard X... est resté placé sous tutelle jusqu'à son décès.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b5b053208318995968

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[C] sur le bien pouvait remettre en cause la vente, et non son refus de justifier de son droit de propriété, ce qui conduirait à introduire une condition potestative et donc nulle, au bénéfice du promettant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01687

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Giorgio X... de toiles d'origine frauduleuse faite par un professionnel expérimenté et ancien de l'art lequel n'hésite pas à utiliser son épouse comme prête nom pour la transaction qui de surcroît n'est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1105JUD003654897

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Jiří Pinc, son fils et l’un des héritiers légaux, qualité pour reprendre l’instance. 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb791

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 258 , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101057

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

X...est également le dirigeant de la société SOPRECOR dont le siège social est au Portugal et qu'il est également le PDG de la société SODILEGE dont le siège social est en Charente (Merpins) avec un capital

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La cour n'a pas d'éléments pour déterminer avec précision ni la fréquence de ses venues, ni les soins apportés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ee

Appel

1 février 2001

1 février 2001

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société en nom collectif PODIA FRANCE qui a pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce de négoce d'équipements et d'instrumentation de podologie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 La Société

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98be35c7ad47c80480c65

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[C] [V] est l'auteur et l'ayant droit de l'ensemble des 'uvres de l'esprit litigieuses ; - Dire et juger que la société Launic exerçant sous le nom commercial «Washington photo» a usurpé la qualité d'auteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00589

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[P] [I] a, le 23 février 2007, fait l'acquisition auprès de [T] [I], son père, décédé le [Date décès 1] 2007, et ses deux frères, des parts sociales que ceux-ci détenaient dans les sociétés Alaska

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85aeb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

8] ; représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435 La société THELEM ASSURANCES, société d’assurance mutuelle, inscrite au répertoire SIRENE sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00845

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

vivant, avait au nom de son époux, donné en 1912 à la société The X...

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbbe405357f749eab06

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de sa requête, elle conteste principalement le partage en 5 parts égales alors même que [I] [Z], fils de feu [TF] [Z] décédé le 11 novembre 1939, avait déjà reçu sa part succes-sorale sous forme

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b5ccdc6046d47b1b35d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00282

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

de nouvelles infractions et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction, de favoriser son amendement, son

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006886401

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

Elle fut reconnue par son père le 7 décembre 1973 et porta son nom à partir du 17 mai 1985.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60331e11710cde8fa9af6631

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

non de ses auteurs qui, au surplus, âgés de 47 et 42 ans, n'ont pu bénéficier d'un prêt que grâce à son âge et sa qualité de co emprunteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b7488632282ec944b1

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6698b071e6ed70c67f6449af

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

existant ensuite des décès successifs de [KH] [L] le 20/09/1997 et de son épouse [E] [XC] le 04/12/2000 ; - dit que la succession sera répartie en 11 parts égales entre les héritiers et le cas échéant

Source officielle

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