de l'ordre est élu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours », le législateur ayant veillé à respecter le principe de proportionnalité afin que les dérogations au principe d'égalité et de non-discrimination

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait le principe d'égalité et le principe général du droit de l'Union européenne de non-discrimination

l'inconventionnalité de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 au regard des stipulations de la clause n° 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 instaurant un principe de non-discrimination

l'inconventionnalité de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 au regard des stipulations de la clause n° 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 instaurant un principe de non-discrimination

l'inconventionnalité de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 au regard des stipulations de la clause n° 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 instaurant un principe de non-discrimination

l'inconventionnalité de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 au regard des stipulations de la clause n° 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 instaurant un principe de non-discrimination

dispositions querellées, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination

irréversible à la poursuite de son parcours universitaire ; - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’instruction, à la dignité humaine et au principe de non-discrimination

LEZBIJSKA GRUPA KONTRA against Croatia lodged on 31 October 2019 and 22 January 2020 respectively SUBJECT MATTER OF THE CASES The applications concern the applicants’ right of access to the Supreme Court in non-discrimination

cadre des dispositions attaquées, d'établir un mécanisme d'indemnisation des dommages résultant de la vaccination imposée par ces " passes " dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination

qu'elle justifie des conditions de son séjour en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a aucune intention migratoire ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

leur situation juridique est semblable, et que l'iniquité résultant d'une cotisation frappant les seuls porteurs de capitaux de sociétés agricoles contrevient aux principes conventionnels combinés de non-discrimination

juin 2007 et par ailleurs contesté sa mutation à son issue au service production, dénoncée dans ses écritures d'appel sans en tirer de conséquences financières comme contraire au principe d'égalité, de non-discrimination

____________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 813 F-P+B Recours n° G 17-60.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

721-3 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles ne définissent pas les notions de « produits », « zones géographiques » et « originaires » portent-elles atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination

sur le territoire français et selon que leurs frères et sœurs mineurs demeurés à l'étranger accompagnent ou non leurs parents, porte atteinte au principe de non-discrimination, une telle différence de

l'enfant, sauf "accord entre les parties", a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le principe de non-discrimination