et 1992 du code civil contre l'agent immobilier ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que la SCI DJP, qui ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi dans la non-réalisation

au paiement de la clause pénale, l'arrêt retient que la promesse ayant conservé sa force obligatoire, il convient de déterminer si les époux Z... pouvaient s'en dégager sans pénalités en l'état de la non-réalisation

avenues" ; que les époux V... ne peuvent soutenir comme certain le dépôt d'un recours par un voisin procédurier pour éviter le dépôt du dossier de permis de construire et la non réalisation d'une condition

de la vente qui était irrémédiablement compromise à cette date et ne permettaient pas de déterminer à quelle partie cette non-réalisation était imputable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué

A et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

non-réalisation des autres si bon semble au bénéficiaire.

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation financière pour non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la non-réalisation de

X..., engagé le 1er février 1996 en qualité d'ingénieur commercial par la société Ardial, a été licencié le 10 février 1999 pour insuffisance de résultats, l'un des griefs énoncés tenant à la non-réalisation

réalisation d'une condition suspensive et/ou en cas de non réalisation de la vente du fait du cédant' ; *** Attendu qu'il ressort de l'exposé du litige et de la motivation du jugement querellé que

pour motiver le licenciement ; que pour déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, d'une part, énoncé qu'il ne pouvait être reproché à la salariée la non-réalisation

Y... tendant à la décharge de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement qui lui était réclamée, 2°) déchargé M.

Elle soutient par ailleurs que la non-réalisation de la vente ne lui est pas imputable, de sorte que la SCI LES OURS ne peut prétendre bénéficier de l’indemnité d’immobilisation.

Et statuant à nouveau, -prononcer la non réalisation de la condition suspensive, -prononcer que la non réalisation de la condition suspensive ne lui incombe pas, -prononcer la caducité de la promesse

, le bailleur notifiera au preneur par lettre recommandée avec avis de réception, la réalisation ou la non réalisation des conditions suspensives susvisées'.

société Constructeur promoteur azuréen La société Constructeur Promoteur Azuréen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes et confirmant le jugement de l'avoir déclaré responsable de la non-réalisation

X... ne peut donc se prévaloir d'une rupture du contrat de travail à durée déterminée ; que tout au plus, la «non-réalisation» du contrat de travail est imputable à l'employeur mais sans que celle-ci ne

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, le 21 mai 1992, le SIVOM avait adressé au notaire une lettre recommandée l'informant de la non-réalisation

de prêt le 11 août 1989, en saisissant son notaire dans les délais et en étant en mesure d'effectuer le paiement du prix avant l'expiration du délai de 4 mois, a rempli toutes ses obligations, que la non-réalisation

code civil la vente était parfaite, la régularisation de l'acte authentique ayant été empêchée par le comportement procédural des héritiers de la promettante lesquels ne pouvaient se prévaloir de la non-réalisation