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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c5cd5801467740146e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

6137268ecd5801467742685c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f7c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclartion des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740280f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

branche, en ce qu'il vise les pénalités mises à la charge de Mme Y... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e11

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402035

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Y... : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402036

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... : Vu l'article 34 de la constitution, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité de toute sanction ayant le caractère d'une

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740211c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... : Vu l'article 34 de la constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité de toute sanction ayant le caractère d'une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107951_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

droits de la défense ont été violés, la procédure contradictoire préalable ayant été mise en œuvre alors que la décision de saisie était déjà prise ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

du Traité; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant principe de la non-rétroactivité

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020ee

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

traité; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant principe de la non-rétroactivité

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2010244_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

France et Madagascar, ne pouvait légalement fonder le refus contesté dès lors qu'un tel accord a existé jusqu'au 31 mars 2020 ; - la décision est entachée d'erreur de droit et méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2100681_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, dès lors qu'il existait, à la date de sa demande du 22 janvier 2020, un accord de réciprocité

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d817

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

UNE FIN DE NON-RECEVOIR EN RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION DANS LES TERMES DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4040f

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

S'ETANT ACHEVEE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE AVANT CETTE DATE, LES DROITS DES PARTIES NE POUVAIENT S'APPRECIER EN FONCTION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT LA NON

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000595_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En deuxième lieu, si le principe de non rétroactivité des actes administratifs implique qu'une décision individuelle ne soit applicable qu'à compter du jour de sa notification à l'intéressé, tel n'est

Source officielle

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