somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré ; Considérant que la notification

D'UN REDRESSEMENT, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT CE DERNIER ; QU'AINSI, LA PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EFFECTUEE LE 19 JUIN 1964, PAR UN INSPECTEUR COMPETENT AINSI QU'IL A ETE

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : L'administration adresse au contribuable une notification

, par le contribuable, des règles fiscales applicables ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, s'agissant du fond, la notification de redressement

. ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale, utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation, et

. ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation, et

dans sa notification de redressement l'article 1010 du code général des impôts renvoyant à des textes réglementaires dont la teneur n'était pas reprise, l'administration fiscale aurait respecté son obligation

pour ce motif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en 2000 : L'administration adresse au contribuable une notification

réclamation ayant été rejetée, celle-ci a saisi le tribunal, qui a accueilli partiellement ses demandes en minorant l'évaluation retenue pour un immeuble, et a annulé l'avis de mise en recouvrement notifié

. ; qu'en 1995, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de l'actif net successoral déclaré en notifiant un redressement aux ayants droit ; qu'après intervention de la Commission départementale

est entachée d'une simple erreur matérielle, qui n'a eu aucune influence sur la régularité de la notification, reçue par le requérant le 12 octobre 1977, ni sur celle de la notification du 28 octobre

en considération était celle du bien au jour où l'administration avait eu connaissance de la donation par une déclaration officielle du donataire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification

prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et le régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du même Code, un droit fixe de 76,22 euros étant en conséquence acquitté ; que par notification

erronée au paiement initial de la taxe de publicité foncière dans la notification de redressement ne saurait entacher d'irrégularité l'avis de mise en recouvrement qui comporte par ailleurs toutes les

Dès lors, les notifications de redressement sont irrégulières" Qu'ainsi, la notification de redressement doit être motivée de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations

codifiée à l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue de répondre aux observations du contribuable présentées dans le délai de trente jours à lui imparti par la notification

de redressement purement confirmative, de sorte qu'en retenant qu'il y avait eu interruption du fait de la notification de redressement du 22 décembre 1997, quand bien même la seconde notification de

X... reproche aussi au jugement d'avoir estimé régulier le redressement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement contradictoire