même créance, seules les modalités du prêt se trouvant modifiées ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, quand une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à caractériser la novation

part, en ne recherchant pas si l'arrêt des prélèvements sur le compte du débiteur et l'acceptation du règlement par un autre ne traduisaient pas la volonté de la société Franfinance d'accepter la novation

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que faute pour les juges du fond d'avoir constaté l'extinction par novation du contrat conclu avec la société Tradi rénov

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoirimputé la responsabilité de la rupture et de l'avoirdébouté de ses demandes à ce titre, alors que, selon lemoyen, la novation

à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 2001) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir une somme de 104 829 francs inscrite au passif de l'employeur à titre de salaires, alors, selon le moyen, que la novation

cour d'appel l'a déboutée de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les notations

X... une somme pour discrimination dans sa notation, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir

du contrat de travail qui, sauf dispositions légales contraires, ne peut résulter que d'une acceptation expresse du salarié ; que dès lors qu'elle a été acceptée, un telle novation entraîne la conclusion

X..., et, pour ce faire, de procéder à une notation complémentaire, ce qui aurait eu pour conséquence la promotion de M.

débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'évaluation professionnelle dont son épouse a fait l'objet lors du comité de carrière du 22 octobre 1996 a vocation à se substituer aux notations

titre de dommages-intérêts, outre 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, la Cour ne peut partager l'analyse du tribunal, selon lequel une novation

1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles constitue une novation

portant sur le même bien, à compter de la même date et pour le même prix, sans stipuler de pas-de-porte ; que Mme X... a, par la suite, réclamé le paiement de loyers à M. de Sevin qui, invoquant la novation

Aux termes du premier de ces textes, la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte.

Z... dans le cadre d'un accord avec son employeur constituant une novation du contrat de travail, ce qui impliquait l'absence de toute rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui analyse cependant

nées antérieurement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage, qui emportait acceptation de la délégation et novation

créance nées antérieurement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage, qui emportait acceptation de la délégation et novation

comportait la concession de délais de paiement par la fixation d'un nouvel échelonnement des échéances de remboursement, la cour d'appel qui a considéré vainement l'absence de volonté d'opérer une "novation

le salarié dans sa lettre du 11 janvier 1985, que c'était la société Express Afrique Congo qui avait mis fin au contrat de travail, à savoir la société qui avait versé les salaires ; que si la novation

des Editions Glenat à la date du 28 novembre 1991" ; que même si la cour d'appel a pris la précaution liminaire de statuer sans qu'il appartienne à la juridiction des référés de dire s'il y a eu novation