l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 559 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité

; qu'en confirmant le jugement ayant relevé d'office la nullité de la citation à parquet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 388 du

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21, 29, 34, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité

violation des articles 30, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

la possibilité d'organiser utilement sa défense, et notamment de se prévaloir d'une possible prescription de ces faits ; qu'en infirmant cependant le jugement qui avait, sur cette base, prononcé la nullité

articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la nullité

de cassation pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 550 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

aurait dû être accompagnée d'une traduction ; "alors que, premièrement, la nullité de la citation, qui ne peut être relevée d'office, suppose que le prévenu en ait excipé ; qu'en décidant le contraire

du prévenu, (rue A.- Briand au lieu d'avenue A.- Briand), ces éléments, de même que la non-application des articles 560 et 593 dont les dispositions ne sont pas obligatoires, ne peuvent entraîner la nullité

articles 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

de l'inspection du travail, visant sa responsabilité de commettant ; " et aux motifs éventuellement adoptés que Jack Y... concluait en premier lieu devant le tribunal de police de Ploermel : à la nullité

du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de nullité

manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que ne satisfait pas à cette exigence la citation qui se borne à reprocher. au prévenu d'avoir omis de respecter les

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 ALINEA 4, ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE

ATTENDU QUE LE PREVENU A INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL UNE EXCEPTION QU'IL AVAIT DEJA PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ET QUI ETAIT TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE