ce, jusqu'à plus parfait paiement, A titre subsidiaire, en cas de confirmation de la nullité du contrat de vente et de la nullité du contrat de crédit affecté, -constater, dire et juger que la Sa

la présente procédure en ce qu'elle tend à constater la nullité du contrat de vente du 6 mars 2013, conclu entre les consorts [M] et le Groupe Solaire de France, - prononcé la nullité du contrat de

[U] et son épouse, Mme [C] [X], ont poursuivi les sociétés CSE et BNP Paribas Personal Finance en nullité des contrats de vente et de crédit.

Suivant exploits d'huissier du 10 mai 2022, les époux [Y] ont fait citer la société INE et la société Consumer Finance en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté.

N..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. 3.

Par jugement rendu le 4 décembre 2014 le Tribunal a statué ainsi : - Prononce la nullité des contrats de vente et de leasing afférents au photocopieur IR 2380 I REC 2461B 004AA.

Le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente au motif que celui-ci ne mentionnait pas les caractéristiques essentielles du bien vendu, le délai de livraison, les modalités précises du crédit

[U] ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour ne prononçait pas la nullité du contrat de vente en cause et du contrat de crédit affecté, et n'entrait pas en voie de condamnation à l'encontre

[X], ès qualités, en nullité des contrats de vente et de crédit affecté et en privation de la banque de sa créance en remboursement du capital emprunté.

Ils sont donc irrecevables à agir en nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le fondement du dol.

Ils sont donc irrecevables à agir en nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le fondement du dol.

[J] [R] et Mme [U] [O], - prononcé la nullité du contrat de vente signé le 24 novembre 2015 entre M.

du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, de condamner solidairement les requérants à lui payer le capital emprunté d'un montant de 22.000 euros sous déduction des sommes versées

du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, de condamner les requérants à justifier des sommes versées et ne la condamner qu'à restituer à ces derniers les intérêts perçus, , à titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de vente Sur le dol 12.

I - Sur la nullité du contrat de vente Sur la recevabilité de la demande de nullité M.

du contrat de vente pour des moyens de forme, s'agissant du bordereau de rétractation, les époux X... invoquaient sa nullité dans la mesure où il ne figurerait pas sur le recto du bon de commande mais

X... une parcelle de terre ; que Mme Y..., également propriétaire sur le territoire de la commune, a fait assigner cette dernière et l'acquéreur pour obtenir essentiellement la nullité de la vente, subsidiairement