La société Zurich Insurance Public Limited Company, assureur de M. B... (l'assureur), est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

de procédure déjà soulevées en première instance et touchant aux mentions du procès-verbal relatives à l'homologation de l'éthylomètre, à la mesure du taux d'alcool sur sa personne ainsi qu'à l'absence

La demande de nullité du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de crédit affecté, suppose que soit préalablement prononcée la nullité du premier des ses contrats, laquelle, en application

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

instance et d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française d'entreprises d'assurances et de réassurances dite

attaqués et des pièces de la procédure que Nsimba Nadine Y... a déclaré avoir subi des attouchements sexuels de la part d'un fonctionnaire de police lorsqu'elle se trouvait en garde à vue durant la nuit

jugée contre l'auteur étant sans effet vis-à-vis du complice, l'accusé qui fait appel de la décision d'assises de première instance qui l'a condamné comme complice remet en cause devant la juridiction

Il ajoute que les pièces ont régulièrement été communiquées en première instance, que la convention est valable et que lui-même n'avait aucune connaissance d'une illicéité.

Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, les a condamnées, la première

instance de dérives professionnelles ; que sur ce point, Philippe X... ne peut se retrancher, comme il l'a fait, derrière d'hypothétiques pouvoirs d'officier de police judiciaire que lui conférerait le

ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Ils seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

X... coupable d'avoir, dans la nuit du 5 au 6 juin 2008, commis sur la personne de Priyanka A... par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle, et l'a condamné à une peine

la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier

Ils font remarquer que l'installation n'a été raccordée que le 24 mars 2021. Ils demandent une indemnisation de 5 000 euros au vu des fautes commises par la banque.