et de mener une procédure pénale.

Les défendeurs firent valoir en particulier que leurs adversaires n'avaient pas encore présenté de demandes portant spécifiquement sur la réparation du préjudice subi, bien que ce fût à leurs yeux l'objectif

sa hiérarchie" (article 4.2) ; "l'ensemble du personnel autonome fait l'objet, suivant les cas et les départements : soit d'une procédure de détermination concertée des objectifs annuels et d'appréciation

    Law of 21 June 2001 on the Introduction of Changes to the Code of Civil Procedure Civil Procedure 23.

     Le Gouvernement estime que la procédure en question est une procédure disciplinaire et note en particulier ce qui suit.   57.

prétexte que les attestations des directeurs des ressources humaines du groupe VITEC avaient été rédigées postérieurement à la saisine de la juridiction et n'étaient pas corroborées par des éléments objectifs

l'assureur, adversaire du demandeur, au motif qu'il ne démontrait pas que la présence du médecin avait eu une influence sur le déroulement des opérations d'expertise, quand sa présence entachait objectivement

on the Law of the Sea relating to the detention of a vessel sailing under the flag of the Netherlands and the Greenpeace activists on board • Subject-matter, objectives of procedures and complainants

pénale, le procureur de la République peut, d'office, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes

The role of the prosecutor in civil and administrative procedures should not be predominant; the intervention of the prosecutor can only be accepted when the objective of this procedure cannot, or hardly

du 18 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Objectif

photographie aérienne ; qu'une expertise technique aurait pu être demandée par le prévenu pendant l'instance, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en présence de ces considérations et des nombreux éléments objectifs

L'objectif est d'engager une procédure de bornage judiciaire qui permettrait ainsi aux parties de connaître les limites de chaque parcelle.

préemption accordé aux SAFER pour leur permettre de réaliser la mission d'intérêt général qui leur est confiée par la loi pour l'amélioration des structures agricoles, qu'ils le subordonnent à des objectifs

l'employeur lors de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, et que ce manquement constituait une légitime perte de confiance ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait objectif

inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs

demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs

En ce qui concerne les irrégularités de procédure : 26.

être condamné au-delà du montant de la condamnation effectivement payée par le garanti au créancier bénéficiaire sans qu'il en résulte un enrichissement sans cause du garanti ; qu'en énonçant que l'objectif

tendant à la suspension de l'exécution du décret du 24 juin 2003, et tirés de principes généraux de valeur constitutionnelle, de stipulations internationales, de prescriptions législatives ou de l'objectif