social déterminé par ses statuts ; que les activités que le salarié est tenu de ne pas concurrencer sont donc celles qui s'inscrivent dans l'objet social déterminé par les statuts de la société qui l'emploie

modèle « Fil'up » des sociétés Mavil et Maviflex, seules les versions « trafic » étaient contrefaisantes et condamné ces sociétés au paiement de dommages-intérêts ; que la société Maviflex ayant fait l'objet

le même sens, de l'adage lex specialis derogat generali que toute règle spéciale écarte la règle générale, de sorte que lorsque deux Etats sont liés par une convention intemationale qui porte sur un objet

Elle maintient que le congé pour vendre délivré le 12 février 2021 est nul, en ce que la notice d'information n'était pas jointe, qu'il ne comporte pas d'objet déterminé faute de description du nombre

Sur la contrainte du 16 février 2009 Mme Frey fait valoir que la signification de la contrainte dont elle a fait l'objet est entachée de plusieurs vices entraînant sa nullité.

d'autorité en donnant à son préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, l'emploi qui lui a été confié pour un temps et un objet

été convenu que le prix de cession des parts était fixé provisoirement sur la base de la dernière situation comptable des sociétés établie par le cabinet comptable D... et devait être définitivement déterminé

Y..., par cette ordonnance, avait pour objet de déterminer les causes de l'incident survenu le 5 décembre 1990, distinct d'un autre incident survenu en juin 1990 et pour lequel avait été ordonnée une autre

préjudice du seul fait de l'inexécution du contrat, qui portait notamment sur l'exploitation commerciale du film ; Mais attendu d'abord qu'il incombait à l'Etat du Gabon, demandeur à l'instance, de déterminer

clairement désigné dans la police signé par le président-directeur général de la société lors de la rédaction du contrat ; que cette annexe, produite par l'assureur, définit la responsabilité civile, détermine

absences » et que les dispositions de l'instruction RH00677 du 16 mars 2017, en ce qu'elles venaient compléter cet accord en fixant les règles de répercussion des absences sur ces repos, avaient pour objet

déclarée est tenu de surseoir à statuer sur l'admission de celle-ci, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; que la procédure de vérification des créances n'ayant pour objet

l'état des créances vérifiées par le juge-commissaire sur le fondement de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 par le créancier autre que celui dont la créance est en cause ne peut avoir pour objet

1994 aux motifs qu'une transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture qui conditionne l'existence de concessions réciproques et qu'en l'espèce, la transaction du 11 janvier 1991 avait pour objet

éléments de la valeur locative prévus par l'article 23-1 alinéas 1 et 2 du décret du 30 septembre 1953 ; que, cependant, il s'agissait non d'une contre-expertise mais d'un complément d'expertise ayant pour objet

X..., intitulé "clause de compensation" s'analyse en une clause de garantie d'emploi, laquelle ne présente pas le caractère d'une clause pénale dans la mesure où elle n'avait pas pour objet de déterminer

de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que l'employeur avait sciemment dissimulé des jours de réduction du temps de travail

similaire, sans qu'une dénonciation soit nécessaire, qu'en l'espèce le "règlement intérieur" de 1971 et l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 avaient pour objet de déterminer les conditions de rémunération

X... en considérant qu'une telle mesure d'instruction a pour seul objet de déterminer les éléments d'évaluation des préjudices invoqués mais non leur existence, dès lors que les premiers juges, dont la

; que la renonciation qui y est faite à toutes voies, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en conséquence, la transaction qui a pour seul objet