branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pacobat a passé avec la société Franco Suisse bâtiment (FSB) une commande d'un montant de 5 000 000 francs hors

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Pirelli Energie Câbles et Systèmes, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce

salariales et d'obtenir que l'AGS verse au mandataire ad hoc de la société, une avance sur les créances salariales. 9.

Elle soutient que la créance Heineken continue de faire l'objet de négociations hors plan avec la SARL Bateau feu, société holding, et que l'examen de l'actif doit se faire en prenant en compte les capacités

Contestant cette dernière décision, le syndicat Sud commerces et services Île-de-France et l'Union syndicale solidaires ont saisi, le 4 mars 2021, un tribunal judiciaire. 5.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

l'arrêté d'autorisation ou s'ils ne sont pas achevés dans un délai maximum de trois ans à compter de cette notification ; que, pour dire que la commune de Montvalezan-La-Rosière devait être considérée comme

que les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; que les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors

La société Chubb fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société TRSO, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

Pierre C... et Marc D... puissent être entendus comme témoins était un sursis aux poursuites et qu'il lui appartenait de statuer immédiatement sur cet incident sans le joindre au jugement sur le fond ;

au redressement judiciaire de la société Sotech industrie, 3°/ à la société Pascal Pimouguet - Nicolas Leuret et Sylvie Devos-Bot, dont le siège est [Adresse 15], prise en qualité de mandataire ad hoc

Mise hors de cause 27.

Y..., sur la question : "comment se fait-il que vous n'ayez pas d'assurance décennale concernant les travaux effectués ?

témoin était un sursis aux poursuites et qu'il lui appartenait de statuer immédiatement sur cet incident sans le joindre au jugement sur le fond ; "que, même si hors la présente procédure, Pierre Botton

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2-2 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code du commerce

F... en détenant chacun 2% ; qu'à la suite du refus de Mme T... de convoquer l'assemblée générale de la société I... boutiques, le président d'un tribunal de commerce a, par une ordonnance du 1er octobre

taxes et hors charges, payable trimestriellement et à terme échu.

Mme L..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Champignon, fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de cession de fonds de commerce, de condamner