Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire comprend bien le formulaire Cerfa et l'attestation de prise en compte de le réglementation thermique, contrairement à ce que soutient

Mutuelle des architectes français (la MAF) ayant créé, spécialement pour l'opération, la Société de réalisations immobilières (la société SRI), également assurée par la MAF, qui a déposé le permis de construire

Les parties se sont obligées à régulariser l'acte de bail à construction 'dans les quinze (15) jours de la réalisation de la dernière des conditions suspensives et en tout état de cause au plus tard le

Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire.

privé débouchant sur la même rivière en amont, le port et le canal étant séparés par un barrage constitué par un pont équipé de vannes ; que la société civile immobilière Port Cergy II (la SCI) a construit

Par jugement du 17 février 2015, le tribunal a prononcé la résiliation du marché entre la société CPS et la société Bourdarios, dit que la société CPS avait l'obligation de faire construire un autre mur

Contrairement à ce que soutient M.

ville, que la diminution des distances entre les constructions et les limites séparatives se serait heurtée aux orientations fixées par le plan d'aménagement et de développement durable ou que l'obligation

[A], il lui est fait obligation de construire un bassin de rétention figurant sur le plan de coupe des façades Sud et Ouest ainsi que sur le plan de masse, - qu'on ne saurait assimiler à un bassin de

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

Au terme de l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

solliciter la résolution de la vente ;   la société IMMO VAUBAN n'a pas exécuté ses obligations puisque la maison à construire et la maison rénovée n'ont pas été livrées au 30 juillet 2009 ni au 31 juillet

, ne générent aucun chiffre d'affaires direct et sont facilement substituables et que, le préjudice allégué est fictif et résulte de la propre turpitude de la locataire qui s'est soustraite à son obligation

de fixation applicables aux panneaux livrés à la société APPLICAMAT » ALORS QUE la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est engagée par la seule preuve de l'inexécution fautive de son obligation

Il ajoute que le réseau extérieur n'est pas la cause de l'engorgement répétitif du réseau interne même s'il n'est pas conforme aux obligations du construire faute de réseaux séparatifs des deux types d'évacuation

Il indique que la parcelle revendiquée n'est pas là où le nouvel hôpital a été construit, mais à côté.

titre prononçant la résolution du bail emphytéotique aux torts exclusifs du preneur et allouant plus G... 627.000 euros à titre G... dommages-intérêts, titre à l'exécution duquel il était renoncé, l'obligation

    La Cour constitutionnelle ajouta que l’obligation de construire un établissement socioculturel pouvait certes s’analyser en une restriction du droit de propriété, mais que cette situation