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13 786 résultats pour « obligation indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00720

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

[V] [J] [K] détiennent plus de la moitié des droits dans l'indivision successorale et avaient le droit faire procéder à la coupe d'arbres dénoncée par la partie civile. 9.

Source officielle

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CC

civ1

613723e5cd5801467740f8c5

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

financières, avaient acquis en indivision un logement, d'où il résultait que ses beaux-parents n'avaient fait qu'exécuter une obligation alimentaire, devoir légal excluant la gestion d'affaires, elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100632

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

héritiers au prorata de sa part dans l'indivision, chaque héritier est tenu pour le tout à l'égard des dettes qui présentent un caractère indivisible ; que tel est le cas de l'obligation de restituer

Source officielle
CC

civ1

61372479cd58014677415ca9

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

produit, perte ou non fonctionnement du produit ne portait pas suffisamment atteinte à l'économie générale des contrats quand cette clause, qui avait pour effet de dissocier le sort des contrats indivisibles

Source officielle
CC

civ3

613722fecd580146774041e5

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

des appartements Brock et S..., et de la condamner à verser à chacun de ces deux copropriétaires une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le manquement du vendeur à son obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfa

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

à son égard, - que l'inexécution de ses obligations par ETS communication ouvre droit à dommages-intérêts pour HPA, - que la créance dont se prévaut HPA ne peut être fixée dans le cadre de la présente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101304

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[U] de sa demande en paiement d'un préjudice direct né des versements effectués par la société à des tiers, à énoncer que le principe de la créance tant de l'indivision que du GFC n'était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300578

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[T] [N] la somme de 5 000 euros à [C] [O] à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100219

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

seul le remboursement par l'un des époux marié sous le régime de la séparation de biens des échéances d'emprunt, à l'exclusion d'un apport en capital personnel, destiné à financer l'acquisition en indivision

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcd64

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

location longue durée avec option d'achat d'un matériel, consenti à son épouse le 30 juillet 1987 par la société Locam, porté caution solidaire envers cette société, de l'exécution de toutes les obligations

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CC

comm

61372498cd58014677416c8d

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

la nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 519-2 du Code monétaire et financier et 1128 du Code civil ; 2 / que l'obligation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200508

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

contenant, notamment, et à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00027

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Jean-Pierre X... une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté contractuelle ; AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'obligation de loyauté et l'évaluation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200566

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

subi et dénoncé, relatifs à chacun de ces manquements, relatifs aux demandes en réintégration ou indemnitaires, principales et subsidiaires, y afférentes, relatifs au manquement de l'employeur à son obligation

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CC

civ1

60794de59ba5988459c48b4c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

qu'à compter des décisions de justice condamnant la caution au paiement de la dette garantie la banque n'était plus tenue de se conformer à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du

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CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48635

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

commercial, contre le gré des nus-propriétaires, les juges du fond ont relevé, d'une part, que le bail ne portait pas atteinte à la substance de la chose, et d'autre part, qu'il était profitable à l'indivision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100583

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes du premier de ces textes, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon leur article 1er, ces règlements s'appliquent, dans les situations comportant un conflit de lois, respectivement aux obligations non contractuelles et aux obligations contractuelles en matière civile

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CC

cr

6137260fcd58014677422a7b

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Philippe X... coupable de tromperie sur la qualité d'une marchandise vendue, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101166

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

du cédant envers les débiteurs cédés ni des éventuelles obligations de restitution à tout tiers des fonds perçus par le cédant antérieurement à la cession, la cour d'appel a violé les articles 1692 et

Source officielle