AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00720
4 juin 2024
4 juin 2024
[V] [J] [K] détiennent plus de la moitié des droits dans l'indivision successorale et avaient le droit faire procéder à la coupe d'arbres dénoncée par la partie civile. 9.
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civ1
613723e5cd5801467740f8c5
11 juin 2002
11 juin 2002
financières, avaient acquis en indivision un logement, d'où il résultait que ses beaux-parents n'avaient fait qu'exécuter une obligation alimentaire, devoir légal excluant la gestion d'affaires, elle
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