des dispositions d'ordre public du code de la consommation, et à titre subsidiaire sa résolution pour violation d'une obligation de faire ; qu'en estimant cette action soumise à l'arrêt des poursuites

[K] [Q] était en mesure de satisfaire aux obligations de faire qui lui avaient été imparties, il devait être débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de

décision de base légale au regard des articles 1730, 1731 du Code civil et 37, alinéa 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation

somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une obligation

Au soutien de l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision critiquée, la S.A Allianz Iard expose que s'agissant d'une obligation de faire, elle

que, d'une part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que les associés fondateurs avaient manqué à leur obligation de faire et violé l'article

somme l'astreinte provisoire pour la période du 2 janvier 1997 au 30 novembre 2000 alors, selon le moyen, qu'il incombe, en vertu de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, au bénéficiaire d'une obligation

Ainsi le caractère accessoire de l'astreinte ne lui confère pas automatiquement la qualité d'obligation de faire. Au contraire, sa liquidation entraîne une obligation de payer une somme d'argent.

Prétendant à un retard dans l'exécution de l'obligation de faire à la charge de la SARL Ad2r sous astreinte, par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2024, M [F] [G] a fait assigner cette

1°/ que l'article 5-10 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations

non respect d’une clause du bail qui constitue une obligation de faire du locataire commercial.

astreinte n'a été liquidée contre lui, ce dont on peut déduire que les causes de l'arrêt ont été exécutées quant à ses obligations de faire et que, si tel n'était pas le cas, ce défaut d'exécution ne

droit à cette demande, l'arrêt relève que celle-ci s'impose comme exécution d'une obligation de faire en l'absence de contestation sérieuse, la salariée ne s'acquittant plus de la participation financière

A... ; que dès lors que ces deux débiteurs ont été condamnés à la même obligation de faire, sans détermination de ce qui incombe à l'un ou l'autre, et alors que M.

toute voie de droit relative au recouvrement de la créance ; que, par un document préimprimé du 5 mai 1986 adressé aux époux X... en réponse à leur correspondance, du 8 avril 1986, l'OCH a contracté l'obligation

de retard passé ce délai ; "aux motifs que les parties civiles réclamaient à titre principal la démolition de l'ouvrage avec astreinte ; que si une partie civile pouvait obtenir réparation par obligation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’obligation de faire L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

RECRUTEMENTS EXTERNES [RJ1] - DÉCRET PRIS EN APPLICATION DE CETTE ANNULATION ABROGEANT, POUR UNE LISTE DE CORPS, LES DISPOSITIONS STATUTAIRES FAISANT OBSTACLE À L'OUVERTURE DE VOIES DE PROMOTION INTERNE - OBLIGATION