PART, L'ENGAGEMENT DE PARROT D'ABOUTIR A LA CONCLUSION D'UN BAIL, DONT L'ARRET AFFIRME L'EXISTENCE, NE CONSTITUE QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE BAIL QUI, AVANT SON ACCEPTATION, N'ENGENDRERAIT AUCUNE OBLIGATION

OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - POUVOIR DU JUGE -Exécution des jugements - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) - Condamnation de la collectivité publique - Annulation pour excès de pouvoir de la

réalisation des travaux indispensables pour faire cesser l'insalubrité de son appartement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge

.; que, toutefois, l'article L. 122-32-5 du Code du travail fait obligation au juge du fond de rechercher non seulement si l'état de santé du salarié accidenté est compatible avec l'un des postes existants

DECLARATIF ET CONSENTI SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT INSCRIT AU LIVRE FONCIER, AFIN DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES TIERS LA RESTRICTION

EVALUER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT PRETENDUMENT CAUSE L'OCCUPATION DE SON DOMAINE PAR CETTE SOCIETE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 5 MAI 1975, LE TRIBUNAL A ANNULE LE BAIL ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER

André Y..., demeurant à Jarny (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Briey (section agriculture), au profit de M.

. | 39-08-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application

doit prendre en considération la mauvaise foi du créancier et la bonne foi du débiteur ; que manque à cette obligation le juge qui ne recherche pas, lorsqu'existe la possibilité du versement par la Caisse

de délivrance, le juge doit préciser en quoi la chose livrée diffère de celle commandée ; qu'en se fondant, pour retenir un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, sur les spécifications

persistance de problèmes d'ordre électrique ; qu'en relevant cependant que « les dysfonctionnements déplorés ne sont pas même décrits ; » (p. 5, § 4), la cour d'appel a violé le principe faisant obligation

Turquie (n o 20817/04, 6 mai 2008), la durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francenet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

de la Cour de Cassation, saisie en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 26 juillet 1989, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge

PART, EN TIRANT DE CE DEFAUT DE REPONSE UNE PRESOMPTION DE LICENCIEMENT ABUSIF A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI FAIT OBLIGATION

L'ARTICLE 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE

séparation de corps des époux X...Y..., d'avoir maintenu à la femme le bénéfice de l'usufruit de l'immeuble qui avait constitué le domicile conjugal, alors que l'article 308 du Code civil, faisant obligation

du fond auraient dû rechercher si, l'annonce ayant été domiciliée au domicile personnel de Mme X..., l'intéressée n'avait pas ultérieurement manqué à ses obligations en prenant en compte les réponses