Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à

Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à

Localité 20] demande de lui donner acte de son acquiescement au mémoire d'appel de Monsieur [O] et de la société Coopimmo en indiquant que comme ils l'exposent, le premier juge a omis de tenir compte de l'offre

biens comparables, à partir de références de transactions contemporaines ou de date rapprochée ; Considérant qu'en l'espèce le premier juge a retenu une valeur moyenne de 3700€ /m² sur la base de l'offre

section [...] et [...] au prix de 25 euros/m² ; que ce troisième terme de référence ne sera pas retenu eu égard à l'éloignement de la commune et à l'ancienneté de la transaction, qu'il en résulte que l'offre

En exécution dudit arrêt, par courriers recommandés avec avis de réception du 13 janvier 2005, la commune de Moirax a notifié à Pierrette X... et Patrice Y... les offres officielles de l'expropriant suivant

Par mémoire valant offre de l’autorité expropriante visé par le greffe le 19 août 2022, le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer

L'expropriante échoue à convaincre la cour qu'elle ne doit pas être prise en compte.

Par mémoire valant offre de l’autorité expropriante visé par le greffe le 19 août 2022, le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer

; qu'en particulier ils estiment que le dépôt d'un mémoire en leur nom par un avocat, formulant des demandes indemnitaires, n'est pas suffisant puisque le juge de l'expropriation a " entériné " les offres

Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à

A ces deux titres, il convient de reconnaître aux terrains une situation privilégiée qui devra être prise en compte dans la détermination du montant de l'évaluation. 4) sur l'estimation a) les offres

l'immobilier pour des biens comparables, à partir de références de transactions contemporaines ou de date rapprochée ; qu'en l'espèce le premier juge a retenu une valeur moyenne de 3 700 € /m2 sur la base de l'offre

part, que ces déclarations sont, pour certaines, supérieures à la valeur retenue par le service des domaines, d'autre part, qu'elles ne portent pas sur les parcelles expropriées de l'ASL, qu'enfin, l'offre

L'expropriante échoue à convaincre la cour qu'elle ne doit pas être prise en compte.

Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à

Par mémoire valant offre de l’autorité expropriante visé par le greffe le 19 août 2022, le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer

; que par ailleurs, la visite sur les lieux et les propres écritures de l'autorité expropriante font apparaître que : les bâtiments industriels édifiés sur ces parcelles sont en mauvais état, les entrées