Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Néanmoins, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il

Néanmoins, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il

Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires.

Sur les amendes fiscales : Aux termes du II de l’article 1737 du code général des impôts : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles

ou omissions mentionnées à l'article 1728 donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de : 60 % si le montant des droits n'excède pas la moitié des droits réellement dûs ; 100 % si le montant des

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

l'acte doit, conformément aux dispositions de l'article L. 411-47 du code rural, mentionner, notamment, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire, ce à peine de nullité sauf si l'omission

nullité, ce congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur et reproduire les ternies de l'alinéa premier de l'article L. 411-54 ; que la nullité n'est toutefois pas prononcée si l'omission

l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1973 ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci n'est entaché ni d'une omission

Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature

[O] [J], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables,

tout procédé frauduleux tendant à se soustraire intentionnellement à l'établissement et au paiement de l'impôt ; que l'article 1729, a, du code général des impôts définit le manquement fiscal comme l'omission

que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme en l'absence de recours à un architecte ; - le dossier joint à la demande est entaché d'erreurs, d'omissions

Toute omission ou inexactitude entraînerait l'application des sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances " ; que M.

En deuxième lieu, le propriétaire ou titulaire de droits réels évincé, au sens de l'article L. 123-16, doit être regardé comme celui qui, à raison, soit d'une erreur matérielle, soit d'une omission ou

Néanmoins, aux termes du second de ces textes, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

saurait être déterminé dans la proportion exacte de la réduction du résultat d'exploitation de l'année 2001-2002, cependant que la garantie stipulait que les conséquences préjudiciables de l'une des omission