ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission

de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, faits commis à Paris courant 1995, 1996, 1997, soustraction à l'établissement ou au paiement de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., comptable

de la déclaration de résultat passible de l'impôt sur les sociétés, par minoration des déclarations de TVA et par omission de passation d'écritures comptables ; qu'en ce qui concerne le défaut de souscription

juridique au silence gardé par la société Le Fournil beaumontois sur le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés pendant l'exercice comptable clos au 30 juin 1994 et pendant la période écoulée à partir

de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les délits de fraude fiscale en qualité de gérant de

de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures ; " aux motifs que Jacqueline B... exerçait ses fonctions au sein de la société à temps complet, disposait de la signature bancaire, endossait

de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures comptables, dans le cadre de la gestion de droit de la SCI Sophia ; "aux motifs propres et adoptés que, nonobstant l'avis de dégrèvement total

comptabiliser des provisions dans la comptabilité reconstituée alors qu’elles figuraient aux bilans annuels des années 2015 et 2016, dans les comptes de résultat et qu’elles étaient ainsi justifiées comptablement

[J] [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits qualifiés d'omission d'écriture dans un document comptable : fraude fiscale, de soustraction à l'établissement ou au paiement

procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, déclaré Jean-Claude Z... coupable

Stéphane, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

A..., constatée par procès-verbal en date du 30 avril 2001 ; "alors, d'une part, que ne constitue par une omission de passation d'écritures comptables le fait de ne pas présenter à l'administration

Il précise que l'expert-comptable est tenu d'une obligation de moyens, qui se double d'une obligation de résultat concernant l'exactitude des données sociables et comptables et donc que la responsabilité

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société d'experts comptables

X... sur le plan comptable, la lettre de licenciement faisant état à l'égard de ce dernier de "délit de complicité active" et les conclusions imputant à M.

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement