, après avoir constaté que chacun exploitait un domaine agricole distinct et avait un compte séparé auprès de la coopérative agricole du Lauraguais, a estimé, d'un côté, que le montant des retraits opérés

service, la société a opéré une retenue sur son salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour voir condamner son employeur à lui payer une somme correspondant à la

DE DETERMITAGE, DEVAIT INFORMER, EN TEMPS UTILE, CAPPELUT DES EMANATIONS RESULTANT DE CETTE OPERATION POUR SON COMMERCE DE PATISSERIE-CONFISERIE, ET QUE L'ARRET QUI NE POUVAIT REPROCHER A CAPPELUT DE

ex-conjointe ; 3°) d’ordonner la restitution des sommes indument prélevées, sous astreinte si nécessaire.

C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la retenue opérée sur son allocation

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l’annulation du prélèvement à la source opéré sur ses comptes bancaires par l’administration.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2300808, M.

pour devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), qui a lieu du 12 au 23 janvier 2026, et doit donc être en possession de son titre de conduite.

N'AVAIT PAS FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT LAISSEE DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS, DE PROCEDER A DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL OU D'EXERCER D'AUTRES ACTIVITES, ET D'ENGAGER DU PERSONNEL

a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les actes de poursuite relatifs à des cotisations de taxe foncière dues au titre des années 1999 à 2011, d'ordonner la mainlevée des saisies opérées

des personnels à temps plein et ne bénéficierait pas des avantages inhérents à l'application du contrat de travail à temps plein et qui, enfin, a fait l'objet de tous les prélèvements obligatoires opérés

(Agen, 24 mai 1984), que la société Le Lac de Seissan a été assistée par la Société d'Expertise Morereau (la société Morereau), agissant en qualité de conseil fiscal, pour contester un redressement opéré

(Nord), 7°) de la FSMFSN, dont le siège est à Roubaix (Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Tartanson, demande au tribunal : 1°) de condamner l’administration pénitentiaire au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la saisie opérée

Vu la procédure suivante : Par une requête initialement enregistrée le 28 janvier 2022 sous le n° 2200638 au Tribunal administratif de Lille transmise par une ordonnance du 9 février 2022 de son président

Vu la procédure suivante : Par une requête initialement enregistrée le 28 janvier 2022 sous le n° 2200635 au Tribunal administratif de Lille transmise par une ordonnance du 9 février 2022 de son président

REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON

[P] de toutes ses demandes, - confirmer le redressement opéré à son encontre en son principe et son montant, - condamner M. [P] au paiement de la somme de 10 254 euros.

part à l'annulation de la décision du 1er avril 1982 par laquelle l'administration des postes et des télécommunications a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la retenue de 2 803,01 F opérée