il n'est pas contesté qu'elle entre dans le champ d'application des dispositions susrappelées de l'article 209 quater A-I, a placé à très court terme des sommes empruntées pour le financement des opérations

La société IRG a appelé en garantie la société d'architecture Coulombel associés, maître d'oeuvre des opérations d'agrandissement de son bâtiment, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou

de boues qui risquent de se produire, des fondations des maisons, des sources à capter immédiatement, que les époux X... étaient ainsi parfaitement informés des risques que la poursuite de leurs opérations

particulier » au sens de l'article UC3 du Plan d'occupation des Sols ; que la SCI [...] reproche à l'architecte cette annulation du permis de construire et invoque la perte de chance de réaliser l'opération

fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 2000), que la société civile immobilière (SCI) Les Griffons, ayant réalisé une opération

l'ensemble de leurs différends et notamment la rémunération des prestations exécutées commandées par la maitrise d'ouvrage dans le cadre du marché public n°TNAD/30/17 du lot 1 "Terrassement-VRD" de l'opération

de l'ouvrage commandé, à savoir selon les énonciations du devis un mur en béton armé, a été achevée en décembre 2008, l'opération de mise en charge étant totalement indépendante de l'opération de construction

EXPOSE DU LITIGE La société LG INVEST 1 a fait procéder, en qualité de maître d'ouvrage, à une opération de construction d’un bâtiment de 8 bureaux à [Localité 4].

de construction sur des parcelles non urbanisées entourées d'espaces urbanisés constitue une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions ; que par suite, en regardant l'opération de construction

48 170,894 euros TTC assortie des intérêts légaux en réparation des désordres affectant les sols des salles d'animation et de repas ainsi que les cloisons de la cuisine constatés dans le cadre des opérations

1991, le tribunal de commerce a, sur saisine d'office, ouvert le redressement judiciaire commun de la société MJM, promoteur immobilier, et de onze sociétés civiles immobilières chargées par elle d'opérations

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1987), qu'ayant envisagé une opération de construction

A B conteste la décision implicite née à la suite du dépôt, le 18 novembre 2021, de sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la réalisation d'une opération de construction d'un hangar

bâtiment ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Bourgeois, constructeur de maisons individuelles, n'a aucun personnel de chantier et sous-traite l'ensemble des opérations

leur achèvement." ; que, pour l'application de ces dispositions, le caractère prépondérant du financement dont il s'agit doit s'apprécier au regard du coût toutes taxes comprises de l'ensemble de l'opération

les débouter de leur demande en condamnation de la Société générale pour manquement à son obligation de conseil et d'information, alors, selon le moyen, que le banquier qui accepte de financer une opération

leur achèvement" ; que, pour l'application de ces dispositions, le caractère prépondérant du financement dont il s'agit doit s'apprécier au regard du coût toutes taxes comprises de l'ensemble de l'opération