Jean-Pierre X..., annulé les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de La Ville-Dieu-du-Temple ; 2°) de valider les élections proclamées au terme

caractérisant la participation du prévenu à une entente établie en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que l'entrée en voie

B... et autres contre ces opérations électorales ; Vu, 2°) sous le n° 109 484, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989 présentée par M.

Roger H... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montesquieu-Lauragais ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle opéré

.. et Mme C..., tous demeurant à Abscon (59215) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations

AW ; qu'à l'issue des opérations de dépouillement dans les 66 bureaux de vote de la commune, la liste menée par M.

X..., ayant été amené à remplacer à plusieurs reprises un membre du comité d'entreprise titulaire, a dépassé son crédit d'heures de délégation, ce qui a conduit la société employeur à opérer sur son salaire

de la Haute-Saône a divisé la commune des Magny en deux bureaux de vote, mais que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation de sept conseillers municipaux

Georges Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; 2°) de rejeter

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

Ils relèvent encore que les opérations critiquées sont demeurées proportionnées, en ce qu'elles ne se sont pas étendues dans le temps dès lors que, après l'identification des suspects, ont été mises en

de la personne sollicitant la restitution d'une clé de vote et par voie de conséquence d'aucune précaution destinée à éviter qu'une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l'électeur

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Z..., élu maire de ladite commune, en sa qualité d'électeur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ladite commune pour l'élection,

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

A... a participé à la réalisation de son dommage dans la proportion de 50 %, opéré un partage entre le prévenu M. X... et la partie civile M. A... à hauteur de 50 % chacun et condamné M.