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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01406
23 novembre 2021
23 novembre 2021
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre M.
Source officiellePage 12 sur 18004
cr
61372645cd5801467742442a
16 juin 2004
16 juin 2004
second, n° 4, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
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