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360 064 résultats pour « ordonnance de refus de contre »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01406

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre M.

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CC

cr

61372645cd5801467742442a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

second, n° 4, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

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cr

6137264bcd580146774246f7

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance

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cr

613725bccd58014677420268

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Denis, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

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cr

6137262fcd58014677423999

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100267

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] et de rejeter leur recours contre l'ordonnance d'exequatur, alors « que le juge ne peut connaître d'une action en justice que si elle est recevable ; qu'en cas d'appel de l'ordonnance d'exequatur relative

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cr

6137269ccd5801467742700c

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Hirotoshi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 9 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

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civ1

60794df19ba5988459c48c71

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

; qu'il résultait de ce refus systèmatique qu'elle ne pouvait plus revendiquer un droit de réponse ; qu'en retenant que le refus de toute explication opposé par l'intéressée ne la privait pas de son

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cr

61372541cd5801467741c3ee

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

Monique épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y

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cr

613725dbcd580146774210b8

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

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cr

613725f4cd58014677421d07

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, violences volontaires

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cr

61372694cd58014677426ba1

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

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cr

6137269bcd58014677426fb7

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Farouk, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef

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élivrait ordonnance de prise de corpsc/Fatiha X

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Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Roseline B..., le 26 mars 2001 ; qu'enfin, cette ordonnance délivrait ordonnance de prise de corps contre Fatiha X..., Lila Y... et Lydia Z... ; que, sur appel de Lydia Z... et de Lila Y... à l'encontre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits; Sur

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cr

613725e9cd580146774217e3

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05484

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de banqueroute et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant une demande d'acte ; contre l'arrêt n° 218 de ladite chambre de l'instruction, en date du 7 avril 2016,qui, dans

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cr

I, en date du 14 janvier 2015, qui, dans l'information suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02655

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

suivie contre M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00701

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

d'appel d'Amiens, en date du 12 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer sur sa plainte des chefs de faux, abus de confiance et escroquerie.

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00113

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et celle par voie de conséquence de l'ordonnance de prolongation

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