de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 591, 593 du code de procédure pénale pour violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Florian

de renvoi d'Adrien X...devant le tribunal pour enfants ; " aux motifs que l'enquête par voie officieuse, prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, à laquelle peut procéder le

de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants procède à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du Livre 1er du Code de procédure

CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 7.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI

et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, manque de base légale et excès de pouvoir ; " en ce que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, qui, dans l'information

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'EST DUE QUE SI LE

du 2 février 1945 et 593 du Code de procédure pénale, des principes relatifs à l'application dans le temps de la loi pénale plus douce ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B., mineur de 18 ans,

juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale et 14 de l'ordonnance

(JEAN-CLAUDE), PREVENU DE VOLS LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL

du 2 février 1945, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après la lecture de l'arrêt de condamnation, les débats ont été réouverts à la suite

de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause lorsque le tribunal pour enfants a fait application à un prévenu

(NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, QUI, POUR FALSIFICATION DE LAIT, LES A CONDAMNES CHACUNE A 200 FRANCS D'AMENDE.

D'INSTRUCTION DES MINEURS DU TRIBUNAL DE CHAUMONT QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, ET APRES AVOIR EXECUTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE

APPLICABLE DANS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, OU N'EXISTAIT PAS UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT TEXTE QUI SE REFERE EXPRESSEMENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ORDONNANCE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

371 et 593 du Code de procédure pénale, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, solidairement

du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt

de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 306, 316 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 9 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;