POUR LA PERIODE DE JUIN 1968 A FEVRIER 1969; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REDEVANCE N'ETAIT PAS DUE, AU MOTIF QUE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1968 AUCUNE DISPOSITION

1967, ENSEMBLE LE DECRET N° 68-827 DU 20 SEPTEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 69-366 DU 11 AVRIL 1969 RELATIFS A LA COUR DES COMPTES ; LA LOI N° 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 PORTANT CREATION DE LA COUR DE DISCIPLINE

à 1964 et 1966 à 1969 ; que, par un premier jugement en date du 3 septembre 1981, le tribunal administratif de Versailles a réduit les impositions établies au titre des années 1954 et 1955 et, avant dire

[AK] [U] né le [Date naissance 22] 1977 au MAROC [Adresse 93] [Localité 244] Mme [WB] [V] née le [Date naissance 75] 1964 à [Localité 153] [Adresse 177] [Adresse 176] [Localité 158] Mme [CP

du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que la societe civile immobiliere miramar, dont le sieur baud etait alors gerant, a obtenu le 18 juin 1963 un permis de construire en

du 16 Septembre 2020 - Cour d'Appel de PARIS PARTIE APPELANTE Madame [KV], [BC], [KC], [D] [AS] née le [Date naissance 19] 1957 à [Localité 116] [Adresse 74] [Localité 3] Représentée par

152] [Localité 222] Monsieur [TZ] [ZD] né le 22 Février 1976 à [Localité 386] de nationalité Française [Adresse 230] [Localité 233] Monsieur [KA] [EB] né le 01 Avril 1966 à [Localité 409]

DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DES COMPTES ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 63-301 DU 19 MARS 1963 ET L'ARRETE DU 29 MAI 1963 ; VU LA LOI N° 67-483 DU 22 JUIN 1967

A EFFET DU 31 DECEMBRE 1962, AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

; VU LA LOI N° 67-483 X... 22 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 62-1587 X... 29 DECEMBRE 1962 ; VU LE DECRET N° 64-1022 X... 29 SEPTEMBRE 1964 ET LE DECRET N° 66-850 X... 15 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE

à [Localité 29], femme de ménage, de nationalité française, mariée le 3 novembre 2001 à [Localité 13] avec [XS] [RV], demeurant [Adresse 15] ; Madame [I] [EX], née le 1er septembre 1961 à Papeete,

Le requérant se plaignait notamment de la durée de la détention provisoire subie par lui du 24 février 1961 au 12 mai 1961, soit pendant deux mois et seize jours, et du 12 juillet 1962 au 16 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

A 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL N'EST

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FORCLUSION CONTRACTUELLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES HOSPICES

[EH] [T] né le [Date naissance 118] 1970 à [Localité 151] [Adresse 252] [Localité 153] Mme [FJ] [K] née le [Date naissance 22] 1960 à [Localité 187] [Adresse 200] [Localité 240] Mme [CG] [V

N° RG 22/01909 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLYW N° RG 22/01909 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLYW Minute n° 2024/00 DU : 10 Octobre 2024 AFFAIRE : [C] [V], [F] [A], [KJ] [Y] [T] épouse [A], [L] [M], [

1961.

A LA VALIDATION DE SES PENSIONS POUR LES ANNEES 1959 A 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET N° 53-169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT

L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS : L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA