: 1 / que les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture doivent être déclarées d'office irrecevables ; qu'ayant constaté que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 20 juin 2000, le juge

27 mai 2011, - remis en conséquence sur ce point la cause et les parties dans l'était où elles se trouvaient avant ladite ordonnance, et pour être fait droit, les a renvoyées devant le premier président

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition et de maintenir l'ordonnance du 1er septembre 2012 alors, selon le moyen, qu'en faisant courir le délai de dix jours

[T] et [X] font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leurs demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les personnes faisant l'objet d'une visite et d'une saisie domiciliaires doivent bénéficier

de la défense, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

de non-lieu faisant droit à cette demande, ainsi qu'une ordonnance fixant le montant de l'indemnisation ; Attendu que, statuant sur l'appel de la partie civile, la chambre de l'instruction a confirmé

Par ordonnance du 18 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire a déclaré irrecevable la demande en partage judiciaire et les demandes subséquentes de Mme [K].

X... a formé un pourvoi de droit local à l'encontre de cette ordonnance ; Attendu que M.

cour d'appel de POITIERS, en date du 30 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de corruption de mineur de quinze ans et agression sexuelle aggravée a confirmé l'ordonnance

[I] avant tout débat contradictoire, juste après avoir été informé de son droit de se taire, en faisant valoir que son avocate n'était pas là pour l'assister et que c'était elle qui disposait

valoir qu'en application de l'article 561 du code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue par l'autorité de chose jugée du jugement qui lui était déféré et devait rejuger en fait et en droit

cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

, s'agissant d'un meurtre dont le ou les auteurs n'ont pu être identifiés ; que l'intéressé lui-même a participé à sa prolongation en faisant appel de cette ordonnance, étant toutefois observé que la chambre

. ; " aux motifs que le 22 janvier 2000, quatrième week-end du mois, Philippe A... n'avait pas de droit de visite et d'hébergement selon l'ordonnance du 17 janvier 2000 prévoyant ce droit les premier

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, MM. Apollis, Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M.

du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de

nouvelle durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215-2 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits

[T], n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,