Y... dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu le 24 janvier 1970 ; que la société Berthouloux a opposé la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

de l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance et de dire recevable la demande de réinscription de l'affaire formulée au nom de

. ; que Mmes Z... et A... ont ultérieurement soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

La société fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors « que le délai de péremption ne court pas lorsque la direction de la procédure échappe aux parties, la fixation de

appel d'un jugement qui les avait condamnés solidairement à payer une certaine somme à la Banque immobilière européenne (la banque) ; que, par conclusions du 17 septembre 1997, la banque a invoqué la péremption

que le conseiller de la mise en état a enjoint à la commune de conclure pour le 13 septembre 2016 ; que le 12 septembre 2016, la commune a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption

X..., celui-ci a demandé au tribunal de constater l'extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que le tribunal a rejeté cette demande

alors, selon le moyen, que la radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a par ailleurs péremption

Rueil a assigné en désignation d'expert et en réparation des désordres ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Rueil fait grief à l'arrêt de constater la péremption

réalité intervenu le 28 décembre 1982, avant toute autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodeco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption

que de purger les vices de la procédure ayant débouché sur cette adjudication ; qu'elle n'interdit en revanche nullement au débiteur saisi d'exciper de la nullité de l'adjudication du fait de la péremption

somme, celles-ci ont interjeté appel ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une diligence interruptive de péremption

pas eu pour effet de reporter le point de départ du délai de péremption au 1er janvier 2019, les principes et modalités de la péremption d'instance étant demeurés les mêmes ; qu'en disant l'instance non

constatée la péremption de l'instance en faisant valoir que devant la CNITAAT, la direction de la procédure échappait aux parties ; qu'en constatant la péremption de l'instance sans à aucun moment répondre

Denis X... du chef de violences aggravées, a constaté la péremption de l'instance civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Yannat Meas avait soutenu que le contrôle fiscal effectué n'avait pas permis de découvrir la moindre évasion fiscale à son encontre, que l'examen des comptes des époux X... avait mis en évidence la perception

Y... ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que jusqu'au 5 mai 2000, il n'est intervenu aucune diligence, à savoir un acte émanant de l'une

de l'instance ; que le salarié a déposé des conclusions au greffe et demandé la réinscription de l'affaire au rôle le 13 février 2015 ; que l'employeur a opposé la péremption de l'instance ; Attendu

Beau (la société) à leur rembourser les échéances des prêts qu'ils avaient contractés pour la construction d'une maison d'habitation ; que, par conclusions du 27 mai 1999, la société a invoqué la péremption

Y..., représentant des créanciers, ont conclu à la péremption de l'instance le 21 mars 2003 ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, qu'à