Sur les dépens et les frais irrépétibles : En application de l’article 696 du code de procédure civile, la Caisse, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

du moyen, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une partie

de leurs demandes dirigées contre la CRAMA ; - Subsidiairement condamner la SARL PRESTIGE AUTO (sic) à relever indemne la CRAMA de toute demande qui serait prononcée à son rencontre ; - Condamner la partie

notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, Madame [A] [C] épouse [S] sollicite : Le débouté de la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS tendant à sa condamnation ; La condamnation de la partie

succombant au présent incident à payer à la société BS AUTO CLASSIC la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [O] [D] ou toute partie succombant

ETAT DE CAUSE, DECLARER irrecevable la demande en garantie formée par Monsieur [U] et la Société ALLIANZ IARD à l'encontre de Messieurs [P] et [X] [S] CONDAMNER Monsieur [N], ou toute autre partie

judiciaire de Rouen en date du 11 juin 2025 ; Et, en tant que de besoin ; - rejeter toute demande dirigée à son encontre ; Y ajoutant ; - condamner solidairement M. et Mme [K], ou toute autre partie

toute condamnation dans cette proportion ; 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la société par actions simplifiée unipersonnelle CD2i et de la commune du Monêtier-les-Bains ou de toute partie

son appel à l'égard de la Société SIMA CONSTRUCTION seulement, EN TOUT ETAT DE CAUSE : - RENVOYER l'affaire à la mise en état pour conclusions récapitulatives de Monsieur [P], - CONDAMNER toute partie

- sur les autres prétentions Il est opportun de condamner in solidum la SARL AFIMMO, la Société [N] PÈRE ET FILS, la société CIFORBAT et Monsieur [E] [N], parties succombant à l’incident, à verser à

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que chacune des parties, succombant en appel en ses demandes, supportera ses propres dépens de première instance et d'appel ; PAR

commune de Teteghem-Coudekerque Village, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elle pouvait faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties

D 453, sur la commune de Bollezeele, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties

territoire de la commune de Cappelle-Brouck, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elle pouvait faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie succombante à l'instance, M. [Y] [I] sera condamné aux entiers dépens.

septembre 2024 ; - débouter la SCI BDGM et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre ; - condamner le syndicat des copropriétaires ou toute partie

Sur les demandes accessoires Eu égard aux frais de procédure avancés par les demandeurs, il apparaît équitable de condamner la SAS CB CARRELAGE, partie succombante, au paiement de la somme de 800€ Conformément

Sur les demandes accessoires Eu égard aux frais de procédure avancés par les demandeurs, il apparaît équitable de condamner la SAS EXPERTISE CHOIX B, partie succombante, au paiement de la somme de 800