Floriane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance et

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2022), rendu en référé, l'association e-Enfance, qui a pour objet la protection des enfants et des adolescents contre les risques liés à tous

L'article 3 de la convention prévoyait toutefois que le prix des actions devait être déterminé par les experts des parties, conformément aux dispositions prévues par cet article, et qu'en cas de différend

civile consécutivement à l'infraction ; qu'en condamnant le demandeur à indemniser les différentes parties civiles, au titre de leur préjudice matériel, à hauteur de la valeur vénale des différents objets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, 26 avril 2000) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que seules les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance

parties devant les juridictions d'Etats différents également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre ; que pour rejeter l'exception de litispendance soulevée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Hatchik Karen X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Caviar Petrossian, société

correspondante doit nécessairement intégrer la part variable (art. 3141-22 du c. du trav.), si elle existe, rien n'imposait à l'AFP, décidant librement de maintenir exclusivement la partie fixe de la

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1988), que M.

Ces majorations se décomposent en deux parties : a) une majoration de coefficients variable suivant les localités et départements basés sur une différenciation de zone, fixées par le ministre du travail

; que le 8 octobre 1985, à la suite de différents incidents nés à partir de 1979, d'où il ressortait que la société Liz présidée par M.

actuelles ont en effet le même objet que celles développées devant le tribunal de commerce puisqu'elles tendent à obtenir la part de dividendes attachée à la possession de la quote-part d'actions

Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 mai 2022), M.

au niveau du secteur d'activité du groupe, dès lors qu'elle intervient dans un secteur d'activité différent de celui des autres sociétés du groupe, notamment au regard des produits ou services proposés

G... était prévenu pour avoir, dans différents courriers des 1er août, 5, 9, 12 et 28 septembre 2011, reprochés à M.

d art, ont été interpellés alors qu ils venaient d acquérir auprès d un inconnu, sur un parc de stationnement, des meubles dérobés aux parties civiles ; que les perquisitions effectuées à leurs différents