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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'attirer des investisseurs, cette circonstance résulte de l'importance des projets, de l'aléa de rentabilité et d'autres paramètres extérieurs, et non du montant minoré des fonds propres résultant du paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bddb
30 avril 2008
30 avril 2008
a rappelé dans une note de service adressée à l'ensemble du personnel en mars 2002 ; - que Madame A... enregistrait certaines retouches sous le code " offert ", alors que les clientes les avaient payées
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163ddbb9bd42de09fbfa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-en outre, la société n'a pas assorti le paiement de cette somme qui est un salaire d'une incidence congés payés.
Source officielle15e Chambre A
6035d1bec8168d38b3146ba4
19 février 2016
19 février 2016
Par suite de défaut de payement des loyers de juillet et août 2013 le bailleur a fait délivrer le 9 août 2013 à la SARL DG RÉSIDENCES un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail
Source officielleChambre 4-6
69623f9fcdc6046d47d61ece
9 janvier 2026
9 janvier 2026
par la salariée'; ordonner la restitution de la somme de 6'266,06'€ payée par chèque du 30 novembre 2021 au titre des sommes exécutoires de droit à titre provisoire'; condamner la salariée à payer à
Source officiellePPP PÔLE MTT
69cebdfccdc6046d47e65a50
2 avril 2026
2 avril 2026
la somme payée de 699 euros au titre des frais d'expertise, outre intérêts au taux légal, " Condamner Madame [S] [L] à lui payer la somme payée de 68 euros au titre du remboursement des frais de contrôle
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de 5 000 euros deux jours après la vente et d'un chèque de 2 000 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0606cdc6046d4711b7f8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du conseil syndical ; - la somme de 1 600 euros a été payée par chèque signé le 20 décembre 2016 et encaissé le 31 janvier 2017, laissant penser qu'il a été antidaté par le syndic mais en réalité signé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdc7108ba441e9491f6ad87
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Elle en conclut qu'il y a lieu d'apprécier la date de réception pour chaque marché.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923ee
20 mai 2015
20 mai 2015
a mis à la charge des époux, le remboursement par moitié du prêt Cofidis d'un montant mensuel de 180, 00 euros, soit 90. 00 euros chacun et qu'il a régularisé les trois échéances qu'il n'avait pas payées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
dès lors qu'il a produit lors de la vérification de comptabilité, les contrats de sous-traitance ; - l'argumentation développée par l'administration, fondée sur l'absence de lien établi entre les paiements
Source officielleChambre Civile
62c52989a2c4236379079a4d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle prétend en justifier en produisant, pièce n°9 : - une facture de travaux de la société Sodistores d'un montant de 3 522,10 euros, alors que celle-ci mentionne qu'elle a été payée par chèque le 2
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10032
30 janvier 2019
30 janvier 2019
opérations étaient bien effectuées par celui-ci ; qu'elle fait valoir qu'en application de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, il existe une présomption de libération du banquier tiré qui paye
Source officielle3ème chambre
DTA_2203085_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle a également déclaré exercer une activité d'aide à la personne rémunérée par chèque emploi service universel dont les revenus ont été déclarés dans la catégorie des traitements et salaires.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f45ecdc6046d47aeb764
9 avril 2026
9 avril 2026
35.000 euros à la société AXIOME en principal, avec intérêt légal à compter de la sommation de payer du 3 août 2022, CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [N] à payer 1.500 euros à la société AXIOME
Source officielle17e Chambre
6162af109547460d26ddb650
13 novembre 2012
13 novembre 2012
[J] ne démontre pas qu'il percevait chaque mois une rémunération en contrepartie d'une prestation de travail ; que l'intéressé verse aux débats pour la première fois en cause d'appel des copies de chèques
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df80151
10 mai 2022
10 mai 2022
paiement.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8475a6687f7c904cba18
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[G] continue à faire preuve de mauvaise foi en diligentant appel à l'encontre d'une décision de condamnation portant sur des sommes qu'il a payées suivant chèque du 24 septembre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85929
11 mai 2001
11 mai 2001
contestations sérieuses au sens de l'article 873 alinéa 2 du NCPC et infirmer de ce chef l'ordonnance entreprise ; - condamner la société ILE-DE-FRANCE VENTILATION à restituer à BSP la somme de 507.709,95 F payée
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8592a
11 mai 2001
11 mai 2001
contestations sérieuses au sens de l'article 873 alinéa 2 du NCPC et infirmer de ce chef l'ordonnance entreprise ; - condamner la société ILE-DE-FRANCE VENTILATION à restituer à BSP la somme de 507.709,95 F payée
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