d'interdiction de détenir ou de porter une arme durant cinq ans, à titre de peine complémentaire, M.

pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 2 janvier 2018 à [Localité 1], l'a condamné à diverses peines

cette peine complémentaire ayant été introduite par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 antérieure aux faits qui leur sont imputés ; qu'une saisie de patrimoine est possible sans égard pour l'origine, la

En l'espèce, pour confirmer le prononcé par les premiers juges de la peine de deux ans d'emprisonnement à l'encontre de M.

que la prescription de la peine n'était pas acquise antérieurement à la demande d'extradition, sans procéder aux vérifications qui s'imposaient, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement

, à la peine de sept années d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé les circonstances atténuantes, ne doit pas faire obstacle, pour des faits commis antérieurement

juges de motiver leur décision sur la peine par les condamnations antérieures amnistiées ; que ce principe est d'ordre public ; que les lois d'amnistie des 20 juillet 1988 et 3 août 1995 prévoient

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant l'ordonnance entreprise, dit n'y avoir lieu à poursuivre alors « que la société absorbante peut être déclarée coupable et condamnée à une peine

Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X... coupable d'abus de confiance et, en répression, l'a condamnée à une peine

immobilière de la villa Hier appartenant à la société VH Antibes ; "aux motifs qu'à la période des faits visés par la mise en examen, la personne morale société VH Antibes encourait outre l'amende, les peines

Y... à l'indemniser "dès lors que ces suppléments de passif ou insuffisances d'actif ont une origine directe antérieure à cette date et n'ont pas été provisionnés ou ont été insuffisamment provisionnés

, une peine d'emprisonnement, et donc une peine de nature correctionnelle qui n'emportait pas, à la date des faits, la dégradation civique, la cour d'assises a méconnu le principe de non-rétroactivité

d'emprisonnement avec sursis prononcée antérieurement à son encontre, une interdiction définitive de gérer, une privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans ainsi que la confiscation

[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article

d'un an d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois années ; "alors que la loi pénale qui prévoit une peine plus sévère que celle précédemment encourue ne peut s'appliquer

7) ne saurait être interprété comme         interdisant toute législation ayant pour effet de modifier         l'exécution d'une peine

an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation, pris de la violation des articles 5 et 58 du Code pénal, en ce que les juges auraient "refusé de prononcer la confusion des peines

à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.