deuxième moyen de nullité, l'absence d'indication du mode de saisine du juge des libertés et de la détention dans l'ordonnance déférée ne saurait fonder aucune cause de nullité dans la mesure où cette simple

Le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 29 juin 1990 sous la prévention de banqueroute.

X..., qui avait été condamné, courant 2011, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour des faits d'escroquerie et de recel de banqueroute commis entre

73-1193 du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposant à la peine

AKTO SYSTEMS K2M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, abus de confiance et banqueroute

A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, Z...

Ils furent condamnés à des peines identiques, soit 18 mois d’emprisonnement assortis du sursis simple et l’interdiction pour une durée de 15 ans de diriger une entreprise.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux et usage, banqueroute

Au total, la cour d'appel le condamna à la peine de trois ans et deux mois d'emprisonnement.

Patrice X..., des chefs de banqueroute, fraude fiscale et blanchiment, a confirmé la décision du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

. coupable d'avoir exercé en fait des fonctions de direction au sein de sociétés commerciales malgré une interdiction judiciaire définitive prononcée par un tribunal de commerce et l'a condamné à la peine

C... avait été admise par le juge de l'application des peines contrôlant la bonne exécution du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée contre lui à titre principal

M... à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois sans sursis ; "aux motifs propres que la lecture des différentes décisions rendues à l'encontre de M.

[W], condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende pour des faits d'escroquerie et de recel de banqueroute commis entre 2005 et 2006, a sollicité son inscription au barreau

La société civile immobilière [5] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux et de banqueroute au préjudice de la société [7]. 3.

peines de cinq ans d'emprisonnement ferme.

W... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif ; " aux motifs que la banqueroute par dissimulation ou détournement d'actif sanctionne le débiteur en procédure collective (redressement

formule de style et doit être justifiée en fait ; qu'en se bornant, pour prononcer une peine d'emprisonnement de 15 mois d'emprisonnement et deux peines complémentaires à retenir que les faits reprochés