dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément

; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si l'article L 286-3° du code des pensions

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse) ayant refusé de reporter la date d'effet de sa pension personnelle

III - Sur la pension d’invalidité. III - 1 - Sur la suspension des paiements de la pension d’invalidité.

[V], devant recevoir les courriers pour lui ; qu'il précise que M.

X..., agent de la SNCF, qui a pris sa retraite le 21 juin 2000, a contesté le montant de la pension que lui verse la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF au motif que le calcul de cette pension

âgées dont seules peuvent bénéficier les personnes résidant en France ou dans les départements d'outre-mer, M.

pension vieillesse, que le statut des ouvriers d'Etat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, et en privant cependant M.

RENE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

par la loi, a violé les articles 296 et 242 du Code civil" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a énoncé que le départ de l'épouse du

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Retraites du Personnel de Banques A.F.B., dont le siège est ... ci-devant

à la retraite le 31 octobre 1988, à l'âge de 60 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; qu'il ne pouvait à cette date bénéficier d'une pension

prévues par la convention ou l'accord collectif; que l'article 3-12 de l'accord d'entreprise signé au sein de la société Française de distribution d'eau le 21 octobre 1982, qui énonce que "l'âge de départ

X... a, le 8 juin 2001, signé un avenant à son contrat de travail concernant un départ par anticipation volontaire suivie d'une mise à la retraite anticipée; que le salarié a demandé la condamnation de

liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MACIF, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

justificatif de leur débours ; qu'en retenant que l'indemnisation au titre de la tierce personne devait être calculée sur la base d'un coût horaire de 50 francs de l'heure dès lors que les déductions

G... et l'ONIAM, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret