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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52ff7
29 octobre 2003
29 octobre 2003
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme X..., licenciée le 26 mars 2002 avec dispense de préavis
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d23
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Par courrier daté du 8 août 2012, Mme Z... a confirmé par écrit qu'elle avait pris la décision de démissionner, qu'en accord avec son employeur, elle entendait ne pas travailler durant la période de préavis
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8b3
4 avril 1979
4 avril 1979
CIVILE ), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BAUBINNEC, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8b5
4 avril 1979
4 avril 1979
CIVILE ), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PLEVERT, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d44
7 mars 2006
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses cinq branches, tels qu'énoncés au mémoire en
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb24
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O] soutient que la lettre du 24 novembre 2021 ne peut être considérée comme une lettre de licenciement (absence d'objet, de date de licenciement et de période de préavis) et que l'employeur n'avait pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24e
6 mai 2016
6 mai 2016
la période de préavis ; Monsieur [F] [U] s'y oppose.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a48
11 décembre 1990
11 décembre 1990
, elle démissionnait à compter de la date prévue pour sa reprise et qu'elle ne pourrait effectuer son préavis fixé à 2 mois ; Que pour condamner Mme X... à payer à M.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c30
7 mai 1991
7 mai 1991
X... à restituer à son employeur les indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a énoncé que le fait pour un salarié de prendre à des fins personnelles des photocopies de documents confidentiels
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552c0
25 octobre 1972
25 octobre 1972
DE SA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT STIPULE : LORSQU'UN SALARIE CONGEDIE POURRA TROUVER DU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE
Source officiellesoc
613720b3cd580146773eda75
11 juin 1987
11 juin 1987
X... a fait savoir à la société qu'il s'en tenait au licenciement qui lui avait été notifié et l'a assignée en paiement de commissions, d'une indemnité de congés payés, d'un préavis complémentaire, d'une
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f13
7 mai 1986
7 mai 1986
X..., licencié pour cause économique le 23 janvier 1984, avec préavis de deux mois exécuté, une indemnité correspondant aux heures de recherche d'emploi non utilisées, alors, premièrement, que l'avenant
Source officielleChambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad5a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
intérêts de retard à compter de la date d'enregistrement de la requête ; - 132.203 FCFP nette à titre de rappel de la prime d'efficience 2019 au titre de la période du préavis ; - 264.406 FCFP nette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00415
2 mars 2010
2 mars 2010
sein de la SAS GARAGE DES 3 COMMUNES et âgé de 60 ans à la date du 25 novembre 2003, s'est vu notifier sa mise à la retraite par lettre du 23 juillet 2004, cette mesure prenant effet à l'issue d'une période
Source officielleChambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par lettre du 22 décembre 2020 adressé en la même forme, l'employeur a mis fin à la période de préavis pour faute grave.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01329
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[E] demande la somme de 5 667,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; l'association Oppelia s'oppose à cette demande sans articuler de moyens précis
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb192
11 mai 1994
11 mai 1994
X... avait démissionné de son emploi par lettre du 25 octobre 1988 et refusé d'exécuter une mission à Chauny durant la période de préavis ; qu'elle a, ainsi, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS
Source officielleSociale A salle 3
63a2b0264486ef05df302548
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis En application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10344
30 mars 2017
30 mars 2017
étaient convenues d'une part, qu'un solde de tout compte, devant comporter trois types sommes dont « les salaires restant éventuellement dus », serait remis au salarié à l'issue de la période
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bb3
5 octobre 1999
5 octobre 1999
et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, premièrement, sauf à en être expressément dispensé par l'employeur, le salarié doit travailler effectivement pendant la période de préavis ; qu'en
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