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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
DTA_2205506_20250703
DTA_2111892_20250612
12 juin 2025
vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage.
3ème chambre
DTA_2200876_20250303
3 mars 2025
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1° ". 6.
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association tricastine d'aide aux personnes handicapées ne sont pas fondés. III.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111
8ème chambre
DTA_2116691_20230725
25 juillet 2023
. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article
12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / (…) / II.-A.
Chambre 1
DTA_1901206_20230512
12 mai 2023
travail des rapporteurs de la CLECT ; le rapport, qui n'a pas été établi par la commission, était déjà réalisé avant sa saisine et elle ne l'a adopté que dans un délai de douze jours alors que le délai prévu
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
pas procédé à un examen attentif et particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 10.
DTA_2111891_20250612
Pôle 5 - Chambre 1
644229d8d2fa6fd0f804040c
18 janvier 2023
En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne
2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
18 janvier 2024
Madame [U] affirme qu'elle est en conséquence légitime à lui opposer la prescription de son action personnelle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
DTA_2111893_20250612
2ème Chambre
DTA_2204757_20251203
3 décembre 2025
Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée, ce que ne
ORTA_2303559_20230414
14 avril 2023
Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245192
16 octobre 2024
cinq ans à la date de la découverte du dommage ; qu'il n'a pas décelé son préjudice financier avant que la CIPAV l'affilie de manière fantaisiste par courrier reçu en 2019 ; qu'il appartient à la personne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101536
20 décembre 2012
de la personne qui s'en prévaut ; qu'en jugeant que M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (). ".
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