X..., domicilié ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'EPS et d'APS à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ''Par dérogation aux dispositions de l'article 22 « Congés

.. des chefs de diffamation publique et complicité de ce délit, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[U] a fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, la banque ne pouvait se prévaloir des affectations hypothécaires.

; que la cour d'appel ne pouvait, pour infirmer le jugement incluant dans le préjudice personnel de Jean-Luc Y... la réparation de l'interruption totale de travail, de l'IPP et des troubles dans la vie

Il est précisé que le passage de temps à autre, pendant cette période, d'une personne autorisée (gardien ou autre) n'interrompt pas l'inoccupation » ; qu'il était donc expressément prévu au contrat que

notoirement insolvables ne saurait être invoqué par le débiteur du prix de l'immeuble qui ne pouvait de toute évidence ignorer ses facultés financières ; dès lors, en retenant la responsabilité de l'avocat

pas en soi un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à qui ce fait est imputé ; "2°) alors que la cour d'appel a si bien reconnu implicitement dans sa décision

A... indique qu'aucun licenciement n'est intervenu au sein du personnel depuis son élection ; qu'associée à l'expression "chasse aux sorcières", il estime que cette imputation d'un fait précis, susceptible

(Nord), 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège social est ... (9e), 3 / de la Banque Paribas, dont le siège social est ... (2e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Z... et Madame Y... ont personnellement rencontré M.

Ce principe, rappelé par l'article 24 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 dont l'article 238 a abrogé notamment l'article 81 précité, s'impose alors même que le titre est émis par une personne publique

Maria, épouse X..., ont indiqué sommairement les motifs de leur appel", qu'il n'expose que les moyens invoqués par le conseil des prévenus et n'examine pas les moyens de nullité invoqués par Francis X.

que la circulaire du 29 janvier 1988 ne pouvait être opposée à l'URSSAF, motif pris de ce qu'il s'agit d'un organisme de droit privé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er du

A..., gérant d'affaires, et dans le cadre de son obligation de répondre des faits dommageables commis par ce dernier, d'invoquer la gestion d'affaires, la cour d'appel a violé les articles 1372, 1374 et

de surveillance policière, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-96 du code de procédure pénale ; 2°/ que le lieu privé s'entend de l'endroit qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation

Y... constituait l'illustration du commentaire oral incriminé ; qu'en refusant pourtant de juger que l'abus dénoncé ne pouvait être poursuivi que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, peu important

Karim X... ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande par requête présentée en même temps que la déclaration