Sud-Ouest, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud, et l'avis de M.

être justifiée que par une faute grave et doit faire référence à l'éventualité d'un licenciement; qu'en considérant que la mise à pied avait un caractère conservatoire et que l'employeur, en la prononçant

[U] a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur en exécution des garanties contractuelles et son employeur, à titre subsidiaire, en réparation de sa perte de chance d'être assuré.

[H], l'arrêt retient que son préjudice ne consiste qu'en une perte de chance de recevoir ces commissions. 8.

été livrées et installées au cours du dernier trimestre de l'année 1989 ; qu'elle a souscrit le 17 août 1989 auprès de la société Le Continent (l'assureur) une police d'assurance "bris de machines et pertes

Z..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du groupement forestier de la Grande Lande, et après

d'avoir, après avoir écarté la faute grave, retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, fondée sur une insuffisance professionnelle caractérisée par une perte de clientèle, alors

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat Union nationale des économistes de la construction, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O]

X..., engagé le 6 mars 1987 par la société Bragard en qualité d'attaché commercial puis de VRP cadre a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

D..., domiciliée [...] , 4°/ à la société Glaxosmithkline santé grand public, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Novartis santé familiale, 5°/ à

comptables qu'il peut également engendrer sur le plan commercial ; que la cour d'appel a constaté que M.

en déduire que Mme [U] avait commis une négligence grave exonérant le payeur à supporter les perte occasionnées, a retenu que la banque justifiait des certificats d'authentification des quatre cartes bancaires

ne peut prospérer.

Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM.

de confiance de l'employeur et justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur ne démontrait pas la faute lourde ou grave du salarié, sans rechercher

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle LACOMBE-BRISOU Me Caroline DE FORESTA Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales.

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour elle d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage