AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300524
28 avril 2009
28 avril 2009
l'immeuble est telle qu'ils ne permettent plus d'attirer les clients, ni de les recevoir dans des conditions décentes, ni de stocker convenablement les aliments ; que cette situation caractérise une perte
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505536_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
elle est présente au Barcarès représentant environ 85 % de son chiffre d'affaires de l'été et 40 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel s'est élevé à 87 300 euros en 2024, entraînant un risque de perte
Source officielle