CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

99 373 résultats pour « perte totale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300524

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

l'immeuble est telle qu'ils ne permettent plus d'attirer les clients, ni de les recevoir dans des conditions décentes, ni de stocker convenablement les aliments ; que cette situation caractérise une perte

Source officielle

Page 12 sur 4969

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505536_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

elle est présente au Barcarès représentant environ 85 % de son chiffre d'affaires de l'été et 40 % de son chiffre d'affaires annuel, lequel s'est élevé à 87 300 euros en 2024, entraînant un risque de perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00998

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

même en l'absence de lien de subordination direct avec le salarié, dès lors qu'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de l'employeur, conduisant à la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100364

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92dac

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

d'exploitation qui est due en cas de poursuite d'activité ne peut pas se cumuler avec l'indemnité pour perte totale de la valeur du fonds, de telle sorte que la société intimée ne peut réclamer aucune

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c42306

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PERTE DE LA CHOSE ASSUREE, QUI, EN VERTU DE CE TEXTE,

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43cac

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00797

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

à prendre en compte une perte moyenne de revenus de 6 957,20 euros, soit le cinquième des pertes totales subies pour la période postérieure à la consolidation 2015-2019 s'élevant à la somme totale 34

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100234

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, Perte totale et irréversible d'autonomie, Incapacité temporaire de travail et assistance » ; qu'il était ajouté peu après : « la garantie Incapacité temporaire totale de travail n'est accordée ni aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200977

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

être assorti d'une assurance groupe proposée par Sogefinancement susceptible de couvrir les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité dont les conditions générales

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c52694

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 6 mai 1992 pour " fautes professionnelles continues exposées dans nos courriers des 24 décembre 1991, 29 avril 1992 et 30 avril 1992, entraînant une perte

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52784

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ladite ordonnance, les accords d'intéressement doivent instituer un mode de rémunération collective ; que toute stipulation non conforme à cette exigence entraîne la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404482_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour perte totale de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404585_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B A, représenté par Me Vincent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour perte totale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404971_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour perte totale de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501194_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

le 11 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200966

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat prévoit que la garantie « dommage, perte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Franck Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02728

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

X... au titre des pertes totales de gains professionnels futurs serait justement indemnisé par l'allocation d'une rente viagère annuelle dont le calcul est basé sur un salaire mensuel net de 1 800 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301196

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

prétendre à la résiliation du bail pour perte totale de la chose louée; le preneur sollicite de son côté l'indemnisation de son préjudice résultant de l'impossibilité de jouir en partie des

Source officielle