rue Jean Mermoz, Courcouronnes, 91002 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Chambre syndicale des pharmaciens

qui leur sont applicables ; qu'il incombe donc au législateur de définir les éléments constitutifs des infractions en termes clairs et précis ; que le Code de la santé publique réserve aux pharmaciens

circonstances que la réalisation du produit en cause entrait dans la compétence technique de la société Plantes et médecines, qui justifiait par ailleurs en avoir fait mettre au point la formule par un pharmacien

tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion, 16 décembre 1998) a débouté Mme X... de ses oppositions et l'a condamnée à verser à la CAVP (Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens

[J] [V] et les laboratoires [V] des chefs d'abus de confiance, d'exercice illégal de la pharmacie par personne morale et d'exercice illégal de la profession de pharmacien, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

L. 4211-1 du code de la santé publique par l'intermédiaire de personnes non titulaires d'un diplôme de pharmacien, et qu'il est aussi interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits

nommé directeur général de la société Fasonut le 15 janvier 1986, et que le 27 janvier 1986 a été signé un contrat de travail prévoyant qu'il exercerait à compter du 1er mars 1986 la fonction de pharmacien

décembre 2014), que Mme [J] a donné à bail en renouvellement à Mme [H] des locaux à usage de pharmacie ; qu'à la suite du décès de la locataire, les consorts [H], ses héritiers, dont aucun n'était pharmacien

Tous les pharmaciens dont l'ancienneté dans cette fonction (Managers métiers) est supérieure à un an devront passer au niveau 7 avec un salaire minimum de 17 000 francs" ; qu'en affirmant que ce courrier

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 septembre 2016), que Mme Y... a été engagée le 10 mai 2010 par le Centre hospitalier du Pays d'Eygurande en qualité de pharmacienne

de commerce de pharmacie ; que Mme Y... ne peut espérer cacher aux éventuels acquéreurs de la sienne les raisons pour lesquelles elle est contrainte de s'en défaire ; que l'on peut penser que la pharmacienne

médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; que les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens, qui figurent au Livre V du Code de la santé publique et qui réservent aux pharmaciens

médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 ; que les dispositions des articles L. 512 et L. 512-1 anciens, qui figurent au Livre V du Code de la santé publique et qui réservent aux pharmaciens

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 mai 2006), que la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens

Y... le 1er janvier 2002 en qualité de pharmacienne. Son contrat a par la suite été transféré à la société Pharmacie urbaine. 2.

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile portée en 1995 par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens

DEMANDERESSE Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS C.N.O.P.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 mai 2006), que la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens