la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; qu'en refusant de déduire de la détention de 85 % du capital de la société Interges par le fonds commun de placement FCPR

du suivi des offres de prêt, la mise en place du bail commercial, la prise en charge du fonctionnement du montage, la gestion courante liée au fonctionnement du montage ; qu'il a été rémunéré pour ces

patrimoniale établie sur la base de ses propres déclarations faisait apparaître que vivant seule, sans enfant encore à charge, propriétaire de sa maison sans charge de crédit immobilier, elle avait en placement

S’agissant de l’obligation de conseil et du caractère inadapté des placements aux besoins des consorts [K], il ressort des fiches clients que leur objectif était de valoriser un capital, et également,

désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de convoquer une assemblée générale et de voter en ses lieu et place l'augmentation du capital ; Attendu que les consorts X... et la SCI font grief

rabat de l'ordonnance de clôture pour admettre l'intervention volontaire de sa tutrice Mme [C] ; Avant dire droit, - ordonner une expertise judiciaire pour': ' évaluer les revenus issus du placement

  ») dont l’objet était de placer les capitaux des personnes physiques et morales sur le marché des capitaux pour générer des intérêts.

pièces 21-1 et 21-2) ; que Nurmukhamed Z... est directeur général délégué de la SA DKNS Entreprises (pièces 20, 21-1 et 21-2) ; que cette société a pour activité " toute prise de participation et tous placements

la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; qu'en refusant de déduire de la détention de 85 % du capital de la société Interges par le fonds commun de placement FCPR

de rachats ou d'arbitrages, démontrant le contraire ; que la décision déférée doit donc ici être confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme I... fait valoir que parfaitement informée, elle aurait pu placer

des intérêts au titre de la perte de chance (99%) de placer les capitaux sur des produits plus fiables et producteurs d'intérêts

base (914,00 €) et complémentaire (564,00 €) pour parvenir à un total de 1.478,00 €, et qu'elle ne prend en compte ni la simple probabilité d'être en vie à l'âge de 80 ans ni la possibilité avérée de placer

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sofinnova, société anonyme, agissant en sa qualité de gérant du Fonds commun de placement

1989 l'a confirmé, notant que la banque était dans l'incapacité de faire face à son passif exigible ; que d'ailleurs, preuve de cette déconfiture, la BPP a été dans l'incapacité de présenter un plan

gestion, stratégie, développement (GSD), a obtenu de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, un prêt de 2 110 000 francs qu'elle pensait pouvoir rembourser en investissant dans des placements

Edmond C..., demeurant ..., 8°/ de la Banque populaire du Massif Central, dont le siège est ..., 9°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est 7, place

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier à capital variable Notapierre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier à capital variable Primovie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge