C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la mesure de placement concernant sa fille A... ; 2°)

A, ressortissant indien, né le 23 novembre 2005 à Saltanpur Lodhi (République de l'Inde), entré en France le 15 octobre 2021 selon ses déclarations, a bénéficié d'un placement provisoire au service de

qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement

qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement

qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement

contre X... pour tentative de dégradation d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui par incendie, a déclaré sans objet l'appel interjeté par le ministère public d'une ordonnance aux fins de placement

A, qui serait né le 3 septembre 2007 à Coyah, en Guinée, a fait l'objet le 25 août 2023 d'une décision de placement provisoire du juge des enfants dans l'attente d'une expertise osseuse et documentaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la commune de Sourniac, représentée par la SCP Teillot & Associés, informe le tribunal que la requête est devenue sans objet ; l’arrêté de placement

demande la concernant; d'où il suit que les juges du fond n'auraient pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 375-7 du Code civil ; Attendu, cependant, que l'ordonnance de placement

départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de "s'expliquer" et de communiquer à la requérante deux documents concernant la situation de son fils Bruno, confié audit directeur par ordonnance de placement

introduite le 15 mai 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le non-examen par les juridictions nationales de la demande d’adoption plénière de A. formulée par les requérant après que A. ait été placée

d'un état de danger pour l'enfant depuis le divorce justifiant un changement de résidence au profit du père ; que, le 29 février 1996, le juge des enfants de Grasse a rendu une ordonnance aux fins de placement

B... demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2025-12-294 du 19 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon a ordonné la levée de la mesure de placement provisoire de

protection de ce mineur ; et, d'autre part, que les violences commises par Mme X... sur son fils -reconnues par l'intéressé à l'audience de la cour d'appel- constituaient un danger justifiant le placement

Il s'agit d'une ordonnance rendue le 04 décembre 2014 par le juge des enfants qui a ordonné lé placement provisoire des mineures Y...et A...

le 9 novembre 2023 d'une demande d'ouverture d'une procédure en assistance éducative et de prononcé, en urgence, d'une ordonnance de placement provisoire et est convoqué le 1er décembre ; - la carence

le 13 novembre 2023 d'une demande d'ouverture d'une procédure en assistance éducative et de prononcé, en urgence, d'une ordonnance de placement provisoire ; - la carence de l'administration porte une

le 14 novembre 2023 d'une demande d'ouverture d'une procédure en assistance éducative et de prononcé, en urgence, d'une ordonnance de placement provisoire ; - la carence de l'administration porte une