DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 93-44.787 et E 93-44.789 formés par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales

société civile immobilière (SCI) Christian X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit de la Banque nationale

Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 décembre 2023), le groupe TNT, spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, comprenait plusieurs filiales sur le territoire national, parmi

porteurs ; qu'il considère qu'aucun document ou plan répondant aux exigences de cette fiche de sécurité n'est versé aux débats, mais seulement de simples fiches d'exécution élaborées par M.

du comité d'établissement ; que l'absence de comité central d'entreprise est sans incidence sur le droit pour un syndicat représentatif de désigner un délégué syndical central d'entreprise ; que la Cour

Generali, dont la société Generali proximité assurances constitue un établissement distinct, ont conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'organisation sociale de l'entreprise

annexé, imposent à l'employeur de saisir la commission territoriale de l'emploi et de lui communiquer le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté afin qu'elle puisse s'efforcer d'élaborer un plan comportant

aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que : 1 / il résulte des propres constatations des arrêts attaqués que l'article 1-4-3 de la convention collective nationale

du travail mise en place dans l'entreprise imposait la conclusion d'un accord collectif, tout en constatant que l'employeur imposait des ajustements en cours de cycle en modifiant la programmation des

X... tendant à la reclassification de son emploi au coefficient 140, niveau III, échelon 2 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; AUX MOTIFS QUE sur la demande

A la suite d'un accord d'entreprise signé le 9 juin 2016, la société applique depuis le 1er juillet 2016 la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine tertiaire du 13 août

[U] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), dont le siège social est [Adresse 3], 2°/ à l'AGS-CGEA, dont

, dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et celles mentionnées à l'article L

Abdoulaye X..., demeurant Grand Hôtel national, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale

X... a été embauché le 9 août 1994 par la société Sabla en qualité de technicien de laboratoire, relevant de la catégorie ETAM de la Convention collective nationale ETAM et cadres des industries de carrière

B... en qualité de délégué syndical d'entreprise au sein de l'ADAPEI Charente, entreprise comprenant moins de 2 000 salariés ; que, le même syndicat a désigné, le 10 mai 1999, Mlle Y... et MM.

auprès des fédérations et en dépendant également, au plan fonctionnel, des directeurs techniques nationaux et des présidents de fédérations.

écarts entre les besoins et les ressources humaines de l'entreprise en terme d'effectifs et de compétences en fonction de son plan stratégique ou au moins d'objectifs à moyen terme bien identifiés et impliquant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord collectif conclu le 10 mai 1983 au sein de la société Imprimerie Herissey, entreprise

dans le bâtiment à construire ; que la CESA devait mettre en place un concept d'offre de télécommunication intelligente aux entreprises de la zone Mâcon-Loche et plus tard à diverses zones d'activité