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29 041 résultats pour « police individuelle de base »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

C..., officier de police judiciaire qui a déposé à l'audience et qui, à la demande du directeur d'enquête, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, il faut qu'elles reposent sur une base factuelle précise et que le ton employé ne soit pas excessif ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... ayant duré du 26 mai 2011 au 12 mars 2012, sans relever d'élément de nature à établir un objectif de mise en oeuvre d'une politique commune vis-à-vis de la société ou de prise de contrôle de cette

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424138

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

DEPARTEMENT DE LA VENDEE, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre la société BASF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00785

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 mars 2020, qui, dans l'information suivieš, sur leur plainte, des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01019

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de PARIS, chambre 4-10, en date du 27 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre la société Electricité de France pour infractions à la réglementation relative aux installations nucléaires de base

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efde

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

appelés sur les lieux étaient accueillis par les cris de " police nazie ", " police partout, justice nulle part " ; qu'ils interpellaient Benoît Y... dont le visage était masqué par son keffieh et les

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214b2

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles 121-3, R 622, R 625-2 et R 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfdf

Cassation

3 mai 1966

3 mai 1966

QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LES POLICIERS AISEMENT IDENTIFIABLES INDIVIDUELLEMENT, QUI AVAIENT OPERE L'ARRESTATION ET NON CONTRE LA POLICE EN TANT QUE CORPS ET QUE LES AUTRES IMPUTATIONS VISAIENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01147

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Constitution ; que l'annulation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12894

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

Les deux policiers appelèrent la base routière pour les informer de leur venue et y dépêcher un médecin.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d374

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1, 407, alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14551

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pendant la dispersion d’une manifestation devant le bâtiment du Parlement   : violation Article 34 Requêtes individuelles   Absence de base valable qui permettrait à la Cour de s’abstenir d’

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141103

Admin. suprême

11 septembre 2013

11 septembre 2013

“on an exceptional basis”.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de l'USGJ, prolongement du mouvement des gilets jaunes'', le tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01226

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127497_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A au recrutement de commissaire de police au titre de l'année 2021 : 5.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b33

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts ; que, selon l'article 22 de la même loi, nul ne peut exercer cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément ; que selon le procès-verbal de police

Source officielle

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