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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
C..., officier de police judiciaire qui a déposé à l'audience et qui, à la demande du directeur d'enquête, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900
11 juillet 2017
, il faut qu'elles reposent sur une base factuelle précise et que le ton employé ne soit pas excessif ; qu'en l'espèce, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
Y... ayant duré du 26 mai 2011 au 12 mars 2012, sans relever d'élément de nature à établir un objectif de mise en oeuvre d'une politique commune vis-à-vis de la société ou de prise de contrôle de cette
6137263fcd58014677424138
19 décembre 2006
DEPARTEMENT DE LA VENDEE, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre la société BASF
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979
1 juin 2017
Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00785
22 juin 2021
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 mars 2020, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01019
15 mai 2018
de PARIS, chambre 4-10, en date du 27 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre la société Electricité de France pour infractions à la réglementation relative aux installations nucléaires de base
6079a8cc9ba5988459c4efde
22 juin 1999
appelés sur les lieux étaient accueillis par les cris de " police nazie ", " police partout, justice nulle part " ; qu'ils interpellaient Benoît Y... dont le visage était masqué par son keffieh et les
613725e2cd580146774214b2
12 juin 2001
moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles 121-3, R 622, R 625-2 et R 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
6079a8949ba5988459c4dfdf
3 mai 1966
QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LES POLICIERS AISEMENT IDENTIFIABLES INDIVIDUELLEMENT, QUI AVAIENT OPERE L'ARRESTATION ET NON CONTRE LA POLICE EN TANT QUE CORPS ET QUE LES AUTRES IMPUTATIONS VISAIENT
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01147
5 octobre 2021
Constitution ; que l'annulation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685
18 juin 2025
d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12894
30 juin 2020
Les deux policiers appelèrent la base routière pour les informer de leur venue et y dépêcher un médecin.
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2 septembre 1997
cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1, 407, alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base
ECLI:CEDH:002-14551
11 décembre 2025
pendant la dispersion d’une manifestation devant le bâtiment du Parlement   : violation Article 34 Requêtes individuelles   Absence de base valable qui permettrait à la Cour de s’abstenir d’
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141103
11 septembre 2013
“on an exceptional basis”.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958
12 juillet 2024
de l'USGJ, prolongement du mouvement des gilets jaunes'', le tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01226
7 juin 2017
de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127497_20241121
21 novembre 2024
A au recrutement de commissaire de police au titre de l'année 2021 : 5.
61372693cd58014677426b33
26 septembre 2006
destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts ; que, selon l'article 22 de la même loi, nul ne peut exercer cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément ; que selon le procès-verbal de police
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