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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

R, en date du 4 novembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Santiago X

613726a7cd58014677427698

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5705

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Services et transports, société anonyme, dont le siège est sis à Harfleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522595_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Seine-Saint-Denis soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que l’absence de document établissant la régularité du séjour de Mme A... la place dans une situation précaire et porte

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e93b

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

A LA LISTE DE SERVICE ETABLIE PAR L'ARRET DE REVISION DU 21 NOVEMBRE 1972 COMPORTANT 21 JURES TITULAIRES ET LES 2 PREMIERS SUPPLEANTS, QUI SONT PRESENTS AU TIRAGE AU SORT, ALORS QUE L'APPEL DEVAIT PORTER

Source officielle
CC

soc

61372300cd58014677404359

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217381

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Elle relève, en outre, que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie de documents.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200849

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 NON-LIEU

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd5801467741091d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162534

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c59

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

procédure civile ne s'applique pas au délai fixé par l'article 727 du Code de procédure civile, avant lequel les dires doivent être présentés ; Et attendu que le jugement retient que la contestation porte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5929

Admin. suprême

27 juillet 2000

27 juillet 2000

Allemagne - 33379/96 Arrêt 27.7.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure relative au non-paiement d’une contribution spéciale faisant

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f494a

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Sogep, défenderesse au pourvoi, soutient que la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155413

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission relève toutefois que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie papier des documents ou sur support dématérialisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514643_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Si le litige porte non sur la réintégration mais sur la nationalité d'origine, il appartient à M.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2401584_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il résulte de l'instruction que la somme réclamée porte, non sur une allocation logement comme indiqué par l'acte attaqué, mais sur un indu au titre de l'allocation adulte handicapé qui avait été notifié

Source officielle
CC

civ3

61372516cd5801467741ae0f

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que, selon acte

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581f2

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 13 décembre 1990), que par acte sous seings privés non enregistré en date du 5 décembre 1980, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216666

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission déduit de ces éléments que la demande ne peut pas être satisfaite La commission en prend note et observe que la demande porte non pas sur la communicabilité des documents, mais sur leurs

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255902

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300373_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

, conclut à l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle porte sur une fracture du 13 août 2021 et au rejet de la requête pour absence d'utilité de la mesure sollicitée.

Source officielle

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