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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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R, en date du 4 novembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Santiago X
613726a7cd58014677427698
8 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
613721a2cd580146773f5705
15 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Services et transports, société anonyme, dont le siège est sis à Harfleur
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522595_20260112
12 janvier 2026
Seine-Saint-Denis soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que l’absence de document établissant la régularité du séjour de Mme A... la place dans une situation précaire et porte
6079a8b19ba5988459c4e93b
29 mai 1973
A LA LISTE DE SERVICE ETABLIE PAR L'ARRET DE REVISION DU 21 NOVEMBRE 1972 COMPORTANT 21 JURES TITULAIRES ET LES 2 PREMIERS SUPPLEANTS, QUI SONT PRESENTS AU TIRAGE AU SORT, ALORS QUE L'APPEL DEVAIT PORTER
61372300cd58014677404359
29 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un
Avis
CADA:20217381
27 janvier 2022
Elle relève, en outre, que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie de documents.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200849
8 juillet 2021
CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 NON-LIEU
civ1
613723f8cd5801467741091d
5 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
CADA:20162534
21 juillet 2016
dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte
61372348cd58014677407c59
19 mai 1999
procédure civile ne s'applique pas au délai fixé par l'article 727 du Code de procédure civile, avant lequel les dires doivent être présentés ; Et attendu que le jugement retient que la contestation porte
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5929
27 juillet 2000
Allemagne - 33379/96 Arrêt 27.7.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure relative au non-paiement d’une contribution spéciale faisant
61372189cd580146773f494a
11 juillet 1991
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Sogep, défenderesse au pourvoi, soutient que la
CADA:20155413
17 décembre 2015
La commission relève toutefois que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie papier des documents ou sur support dématérialisé.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514643_20250904
4 septembre 2025
Si le litige porte non sur la réintégration mais sur la nationalité d'origine, il appartient à M.
Magistrat HUCHOT
DTA_2401584_20250430
30 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la somme réclamée porte, non sur une allocation logement comme indiqué par l'acte attaqué, mais sur un indu au titre de l'allocation adulte handicapé qui avait été notifié
civ3
61372516cd5801467741ae0f
11 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que, selon acte
comm
6079d3469ba5988459c581f2
6 avril 1993
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 13 décembre 1990), que par acte sous seings privés non enregistré en date du 5 décembre 1980, M.
CADA:20216666
25 novembre 2021
La commission déduit de ces éléments que la demande ne peut pas être satisfaite La commission en prend note et observe que la demande porte non pas sur la communicabilité des documents, mais sur leurs
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255902
27 juillet 2006
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300373_20230228
28 février 2023
, conclut à l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle porte sur une fracture du 13 août 2021 et au rejet de la requête pour absence d'utilité de la mesure sollicitée.
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