[L] de l'avancer dans la pose des fenêtres et que M. [W] avait accepté de participer également à cette pose ; qu'en affirmant qu'une convention d'assistance bénévole s'était formée entre M. [W] et M.

la nullité du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions qui lui ont été expressément posées

à écarter la subdélégation invoquée au profit de subordonnés ; que le chef d'établissement délégataire formel président personnellement le CHSCT conservant ses pouvoirs au moins tant que le problème posé

dans les termes de la mise en accusation ; que cependant, une question (n° 4) a été posée sur la qualification de viols incestueux au sens de l'article 222-31-1 du code pénal, circonstance non prévue

"1 ) alors que toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, doit être prise à la majorité de huit voix au moins ; qu'aucune question n'a été posée

unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Polle

liberté étant la règle, l'accusé peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure et sa comparution devant la cour d'assises en état de détention ne constitue aucunement un principe posé

peut être pourvu par une succession de contrats emploi solidarité aux fins d'assistance d'un agent titulaire ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que le poste d'aide documentaliste occupé par Mlle

Il résulte du rapport d'expertise que le déménagement a porté sur un 'stock résiduel' pour un montant de frais de déménagement relatif à ce poste de 1340 euros.

en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, déclarant qu'elles "seront posées

d'une personne morale, déposée au Centre de formalité des entreprises, mentionnait en outre "tous les travaux se rattachant aux bâtiments et à la construction"; que, pour ces travaux, consistant dans la pose

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Extra Pose

Pariacabo alors même qu'elle avait constaté que les sociétés Soguci et Applico n'avaient pu d'un commun accord désigner le gérant de la société à créer dont dépendait la réalisation des conditions posées

(...) accède au 2ème degré le salarié qui possède les compétences requises pour maîtriser son poste, lui permettant une meilleure efficacité et garantissant la fiabilité des travaux réalisés » ; qu'il

des ouvrages préfabriqués constituant les parois de l'ouvrage ; que, pour assurer leur étanchéité, le sous-traitant a posé une membrane fournie par la société Afitex, dont les soudures ont été effectuées

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 231 et 349 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce qu'il a été posé

que, dès lors, en tirant argument, pour écarter en l'espèce l'application de ce régime, du fait que les fissurations infiltrantes constatées par l'expert judiciaire affectaient seulement le revêtement posé

jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-même et ne peuvent l'être sur des questions en droit ; qu'il résulte des questions n° 4, 6 et 10 telles qu'elles ont été posées