Codes de loi français

Article 273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante.

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes

Article 410-1.03

Manuel d'assujettissement de la cargaison 1.

Article 223 a-II-2/16

Le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie doit être rédigé dans la langue de travail utilisée à bord du navire. 4.

Article D361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

de mutualisation ; 5° De donner son avis sur les priorités d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; 6° De donner son avis sur l'opportunité d'apporter une contribution publique aux programmes d'indemnisation

Article 17

La liste des candidats reçus au diplôme d'Etat d'infirmier est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 15 du présent arrêté au vu des notes visées à l'article 16 ci-dessus.

Article R119-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, abroger la décision d'enregistrement d'une personne morale en tant que prestataire du service européen de télépéage, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un mois et après avoir

Article R131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont : Les conditions fixées aux a et b ne s'appliquent pas si le fonds professionnel spécialisé ou l'organisme de financement spécialisé a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en

Article 77

délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

Article 1697

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors

Article L428-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application des articles

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83

Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate la présence sur le territoire national d'un bien culturel constituant un trésor national au sens de l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire

Article R4461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

L'employeur remet un exemplaire du manuel de sécurité hyperbare au conseiller à la prévention hyperbare qui veille à la disponibilité de ce manuel sur le site d'intervention ou de travaux.

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.

Article R521-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie, avant toute analyse ou essai, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.

Article R1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation

Article 55-13

Le joueur peut, au moment où lui est attribuée une série, fixer la valeur qu'il désire donner à ses jetons de couleur dans la limite du minimum et du maximum sur un numéro plein.