Enfin, et au surplus, il est établi par les pièces produites et notamment les baux consentis à [J] [N], que [L] [A] jouit d'une possession paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire du

- Sur la possession paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire de Monsieur [M] [E] En l’espèce, il n’est ni démontré ni même allégué que Monsieur [M] [E] ait acquis ou gardé la possession

Selon les articles 712 et 2258 du code civil, la propriété s'acquiert par la prescription qui est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession.

ne sont recevables que si elles sont formées dans l'année du trouble par ceux qui depuis une année au moins, jouissent de la possession paisible à titre non précaire ; que le point de départ du délai

seul propriétaire par des actes extérieurs dépourvus de toute équivoque, c'est à dire contraires aux droits des autres indivisaires ; que Mme Y... ne peut sérieusement prétendre avoir exercé une possession

telle qu'une citation judiciaire par laquelle le propriétaire manifestait sa volonté de faire valoir ses droits ; que les relevés de propriété de 1997 étaient totalement étrangers à la notion de possession

L’expert compte tenu de la cohérence du positionnement, de la longue possession paisible a validé l’angle du poteau comme point de limite, ce qui n’a pas été contesté.

de la pièce dénommée garage et que cette possession avait été paisible, continue, non interrompue et non équivoque jusqu'aux premières revendications des époux A... constatées le 8 août 1991 et en a déduit

des articles 2272 alinéa 2 et 2273 et 2275 du code civil, permettant à Pierre Y... de prescrire la propriété de cette parcelle par dix ans ; Attendu que Pierre Y... rapporte la preuve d'une possession

premiers juges, a été amputé d'une surface représentant 4,5 % de la superficie totale du lot figurant au règlement de copropriété ; Que le syndicat oppose à l'action en restitution de la SCI sa possession

aux article 1626 à 1640 du code civil pèse sur le vendeur ; qu'elle a pour objet de protéger l'acheteur contre les troubles provenant du vendeur ou d'un tiers, qui seraient de nature à entraver sa possession

[O] ; qu'en considérant que la présomption de chemin communal avait lieu de jouer et en retenant que la commune était propriétaire dudit chemin sans constater qu'elle en avait la possession paisible, continue

Z..., d'une possession plus que trentenaire exercée d'abord par les propriétaires de la parcelle 110, puis par eux mêmes, dont le caractère continu, non équivoque et paisible n'était pas remis en cause

En effet, elle soutient que René X... ne peut justifier d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire ; qu'il ne démontre pas avoir fait des actes de possession

X... ne justifiait pas d'une possession paisible et dénuée d'équivoque, du fait d'un conflit, pendant toute la durée de la possession invoquée, avec un voisin qui revendiquait également les parcelles concernées

 depuis la sommation de justifier de la propriété ou de démolir qu'ils ont délivrée à M. et Mme [C] le 10 décembre 2018 ; - seule une possession paisible s'étendant de l'acquisition du bien immobilier

principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » ; - Vu le titre authentique de propriété de Madame [B] datant du 22 mai 1991 soit plus de 10 ans de possession

La possession est dite paisible lorsqu'elle est exempte de violences matérielles et morales dans son appréhension et durant son cours.