que la cour d'appel a retenu que le contrat de travail, dont elle n'a pas dénaturé les termes, n'excluait pas l'hypothèse du départ du salarié de l'entreprise à la suite d'une demande de mise en préretraite

4 / que la société FLK faisait également valoir dans ses conclusions d'appel que trois salariées au total avaient dû faire l'objet d'un licenciement économique, une quatrième ayant été mise en préretraite

résulte des énonciations expresses de l'arrêt attaqué que D... a, du fait de l'accident, perdu une chance de travailler pendant 5 ans, c'est-à-dire de la date de la consolidation (1979) à celle de la préretraite

que les effectifs des salariés, qui étaient vingt-deux personnes en 1994, avaient été réduits à quatre personnes, dont deux employées à durée déterminée, et que le salarié avait refusé un départ en préretraite

Il y a lieu en conséquence de débouter Mme X... de sa demande ayant pour objet de faire ordonner son adhésion à une convention de préretraite-licenciement par la société IMPRIMERIE X....

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.688 à 88-45.693 inclus ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les arrérages de préretraite

POUR L'ETABLISSEMENT A NICE DE LA SOCIETE KONE-WESTINGHOUSE, ALORS QUE CETTE DESIGNATION ETAIT MANIFESTEMENT INTERVENUE DANS LE SEUL BUT DE PROTEGER L'INTERESSE CONTRE UN LICENCIEMENT AVEC MISE EN PRERETRAITE

Elles peuvent également prévoir une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés lorsque la transformation volontaire de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet soit

restructuration et de réduction de ses effectifs au cours des années 2004-2005 ; les plans de sauvegarde de l'emploi établis favorisaient les départs volontaires et l'adhésion à un dispositif de préretraite

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nestlé Waters Supply Sud (la société Nestlé) a mis en place à partir de 1995 un plan de départ en préretraite

X..., qui avait été travailleur salarié de la société Usinor, mais que son employeur avait mis en préretraite, et qui, depuis lors, exploitait le domaine agricole dont il était propriétaire, a été victime

X..., qui a signé un contrat de préretraite choisie en application du protocole d'accord signé entre le groupe Total Fina Elf et les organisations syndicales, a quitté la société le 1er octobre 2001 ;

A B adresse au tribunal une requête relative au reclassement dont il a fait l'objet lors de sa préretraite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

dans le cadre de la législation sur l'amiante ne remet pas en cause l'exécution de la clause de non concurrence puisque à l'instar de l'article R322-7 du Code du Travail sur la préretraite FNE, la reprise

Le montant de cette perte de rente invalidité ne peut donc être pris en considération dans le calcul des PGPF après la date de préretraite.

10 octobre 2000 et 12 mars 2001, la société SAUR a été chargée de la conception technique et de la réalisation de la filière de traitement des eaux, ainsi que de l'installation d'une station de prétraitement

président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Haute-Loire lui a refusé l'allocation de préretraite

salariés du siège social et des directions régionales âgés de plus de 60 ans acceptant de prendre leur retraite, et aux travailleurs postés des raffineries âgés de plus de 52 ans acceptant de partir en préretraite

versé à la Caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite

versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite