décisions qu'ils rendent ; que lorsque leurs motifs ne permettent pas de déterminer le régime juridique sur la base duquel les juges du fond ont statué, les arrêts sont annulés pour manque de base légale

qu'un organisme paritaire collecteur agréé, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, n'est pas assimilable à une administration dès lors qu'elle ne dispose pas de prérogatives

ces dispositions statutaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel ayant estimé qu'il n'était pas établi que M.

de la SNCF ne constituait pas un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne pouvait ignorer la réalité des pouvoirs et prérogatives

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

d'un salarié, qui était contractuellement chargé de l'animation et de la coordination de l'activité des aides soignantes et du fonctionnement de l'infirmerie, n'a pas donné de base légale à sa décision

contractuelle ; que la mise en œuvre d'une telle prérogative ne répondant pas aux exigences de la bonne foi constitue une faute contractuelle dont un tiers peut se prévaloir sur le fondement délictuel

liberté de la presse, 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

Pierre X... n'exerçait pas cette prérogative dans le cadre d"un mandat conféré par sa mère, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail

une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs puisque affectés aux mêmes tâches, ce qui justifiait l'existence d'un établissement unique, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales

alors, selon le moyen : 1 / que le contrat passé pour la gestion du domaine privé d'une collectivité publique qui n'a pour objet ni l'exécution même d'un service public, ni la mise en oeuvre de prérogatives

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors : « 1°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer ses prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère d'indépendance

de puissance publique qui lui sont dévolues, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 651-1, 4e alinéa du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon

application du principe de concordance, la représentativité d'un syndicat s'apprécie au niveau de l'établissement où a lieu la désignation contestée et que les effectifs d'un syndicat exerçant ses prérogatives

Z... ne revendiquait en fait que le droit à l'obéissance et au dernier mot dans la conduite des affaires de la société, en troisième lieu, de ce que l'exposant ne pouvait exercer ses prérogatives d'associé

de puissance publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du règlement n° 1215/2012 précité ; 3°/ par ailleurs, que le règlement n° 1215/2012 du Parlement

à disposition au profit des hôtels établis en dehors du domaine public aéroportuaire, des moyens d'information sur leur existence et leur localisation, la cour de Paris a privé sa décision de base légale

assurait 80 % de sa rémunération nette ; qu'en l'état de ce faisceau d'éléments parfaitement établis et indiscutés faisant ressortir que la société Via GTI n'avait jamais cessé d'exercer ses prérogatives

attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en reconstitution de carrière et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit exercer ses prérogatives

[K] dans un cadre légal et réglementaire, violant ainsi les articles 122-4, 122-5, 122-7, 222-13, 7° du code pénal et 591, D. 220 et R. 57-7-83 du code de procédure pénale.